Le changement partiel d'affectation d'une infrastructure subsidiée
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 371 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/06/2018
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Parmi ces communes, Couvin, qui disposant de bâtiments non conformes aux normes de sécurité, avait décidé de s’engager dans un projet de construction d’une nouvelle caserne.
Les pompiers de Couvin font partie de la zone de secours Dinaphi depuis le 1er janvier 2015. C’est dorénavant à la zone qu’incombe la responsabilité de l’accueil des hommes du feu. Cependant, la caserne reste dans le giron communal durant la période liée au subventionnement CRAC.
Il aura fallu dix-sept ans pour instruire ce dossier. Au total, il représente environ 3,6 millions d’euros, TVA comprise.
Cette construction est terminée.
Le projet était ambitieux et cela se voit dans la taille des bâtiments.
Vu le gigantisme du dossier tel qu’il avait été conçu dès le départ en 2001, certains éléments ont été gommés du projet au fur et à mesure de son avancement.
C’est ainsi, notamment, qu’à l’étage du bâtiment, la zone Dinaphi avait envisagé de faire supprimer sept bureaux, jugés inutiles. Mais il a été impossible de faire marche arrière, car les marchés publics étaient lancés et modifier les plans aurait encore retardé ce chantier. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, il devenait impossible de poursuivre l’activité dans l’ancienne caserne.
Un espace reste donc actuellement sans affectation, si ce n’est celle de pouvoir servir ponctuellement lors de réunions ou de formations.
Dans un contexte où sans financement fédéral complémentaire, on peut craindre une augmentation du ratio en défaveur de la santé financière des communes, une autre utilisation de l’espace non dédicacé aux pompiers peut-elle s’envisager ?
En termes de rationalité et de gestion en bon père de famille, la commune peut-elle utiliser et /ou louer cet espace ou une partie à d’autres fins que celle des pompiers ?
Dans l’affirmative, quelles pourraient être les conséquences sur les subsides obtenus dans le cadre « site à réaménager » et « financement alternatif des bâtiments publics » ?
L’autorité communale doit-elle craindre de voir le subside promérité réduit, voire supprimé si le bâtiment n’est pas entièrement destiné aux fins pour lesquelles il est destiné ?
Réponse du 25/06/2018
- de DE BUE Valérie
L’inauguration de la caserne d’incendie de Couvin s’est déroulée le vendredi 8 juin 2018 et cela me réjouit.
Comme le fait justement remarquer l'honorable membre, le bâtiment doit rester dans le giron de la commune pendant au moins 15 ans.
La convention étant signée par la Commune avec le CRAC, si l’emprunt est transféré, celle-ci perdrait les subsides et l’emprunt pourrait ainsi être remis en cause, car sans plus d’objet dans le chef de la commune.
Pour rappel, ce projet a été subsidié dans le cadre du financement alternatif des infrastructures publiques (décision du GW du 24 avril 2008) et sur base de l’application des articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation avec toutefois les particularités suivantes :
- l’autorité compétente pour l’octroi de la subvention est le Gouvernement wallon ;
un montant plafond de l’intervention régionale est fixé par le Gouvernement wallon dès l’approbation initiale du dossier ;
- le financement de l’entièreté de la dépense, tant de la part régionale que de la part du demandeur, se fera via un marché européen lancé par le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC).
Les infrastructures éligibles lors de l’appel à projets étaient :
- les bâtiments d’accueil de l’enfance ;
- les bâtiments des zones de police locale et des services régionaux d’incendie ;
- les bâtiments des pouvoirs locaux en vue de favoriser des synergies des services communaux et des CPAS.
Dans cette nouvelle caserne, mise à disposition par convention à la zone Dinaphi, une autre utilisation de l’espace non dédicacé aux pompiers peut en effet s’envisager. En ces temps de rationalisation, il est important d’utiliser l’espace nouvellement construit.
Le Gouvernement wallon pourrait accepter, s’il le désire, la modification de l’affectation d’une partie des locaux dans le respect du programme initial.
L’affectation des locaux communaux devra de toute façon rester à vocation publique pour maintenir le subside. Une location à des fins privées entraînerait la récupération du subside au prorata des surfaces non subsidiables.
En termes d’antécédent, le Gouvernement wallon a déjà accepté pour une autre commune en date du 30 mars 2017 une modification du programme d’investissement en modifiant l’objet de l’affectation de la subvention.
J’invite la commune à reprendre contact avec mon administration afin de trouver une solution la plus cohérente possible pour utiliser l’espace disponible et de faire la proposition au Gouvernement wallon.