La cellule d'audit des organismes compétents en matière de logement
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 372 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/06/2018
de KNAEPEN Philippe
à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Voici de nombreuses années et autant de discussions en commission, de questions parlementaires et autres propositions de résolution que le sujet de la cellule d’audit des organismes compétents en matière de logement est sur la table. En avril dernier, j’interrogeais le prédécesseur de Madame la Ministre sur la question.
Le 21 juillet 2016, la Région wallonne et la Communauté française ont signé un accord de coopération créant le service commun d’audit. Y sont définies ses missions et son organisation. Un deuxième accord de coopération était toutefois nécessaire pour définir les autres aspects du service commun, notamment ce qui a trait aux ressources humaines, aux ressources budgétaires, à l'organisation et aux modalités de collaboration avec les UAP. Ce deuxième accord devait aussi préciser les modalités relatives à la définition du cadre du service commun, au statut du personnel, ainsi qu'à la mobilité des membres du personnel vers ou à partir du service commun.
Par ailleurs, un processus d’engagement de futurs auditeurs devait être lancé étant donné que la cellule fonctionne au ralenti avec 5 personnes au lieu des 12 initiales. Étant donné que la cellule aura dans sa sphère de compétences les missions prévues à l’article 200 du Code du Logement et au vu de l’importance des cellules d’audit au sein des organismes tant publics que privés, l’engagement de nouveaux auditeurs est d’autant plus urgent.
La mise en place d’une cellule d’audit performante est une priorité. Madame la Ministre peut-elle faire le point sur cet important dossier ?
Quelles sont les prochaines étapes et dans quels délais ?
Réponse du 28/06/2018
de DE BUE Valérie
Par le passé, le Gouvernement wallon a été confronté à des difficultés dans le secteur du logement social, et plus particulièrement des SLSP. Ces difficultés pouvaient être de diverses natures : certaines relevaient du simple poids des habitudes, d’autres du manque de rigueur et, enfin, certaines allaient jusqu’à des pratiques qui ont nécessité des actions en justice.
Pour faire face à ces difficultés, un service d’audit a été créé au sein de la Société wallonne du Logement. Ce service a par la suite été transféré au sein de la DGO4.
Depuis lors, le champ d’action de la cellule d’audit a été étendu aux AIS et aux guichets de la SWCS. La cible actuelle de la cellule d’audit est constituée de 64 SLSP, 30 AIS et 22 Guichets.
Depuis mon entrée en fonction, j’ai pu faire le constat du décalage entre les moyens et les ambitions de la politique de contrôle des acteurs du secteur du logement.
C’est pourquoi je souhaite renforcer la cellule d’audit. J’ai donc fait estimer les charges de travail que représente l’audit systématique des acteurs et je l’ai fait comparer aux forces en présence. Cette évaluation a démontré la nécessité de renforcer la cellule. Afin de permettre à la cellule de remplir le plus efficacement possible sa mission de contrôle « régulier » des acteurs du logement précité, j’estime en effet que celle-ci doit être renforcée par l’engagement de 8 auditeurs et un coordinateur.
Je vais donc formuler une proposition dans ce sens. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de valider cette proposition. Dès accord, je chargerai mes services d’avancer au plus vite, avec ma collègue la Ministre de la Fonction publique, dans les procédures d’engagements.
Pour le surplus, en ce qui concerne le service commun d’audit évoqué dans la question, j'invite l'honorable membre à interroger ma collègue la Ministre de Fonction publique.