Les bonnes pratiques et moyens de prévention pour les communes en matière de graffitis
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 373 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/06/2018
- de KNAEPEN Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Lorsqu’un agent communal constate un graffiti, un courrier recommandé est envoyé au propriétaire l’enjoignant à nettoyer le graffiti en question et lui indiquant qu’il peut faire appel gratuitement aux services communaux. Si un délai de trois mois endéans la réception du courrier est dépassé, le propriétaire du bien est sanctionné d’une amende de 500 euros mensuelle jusqu’à régularisation de la situation.
Si l’État fédéral est compétent en matière de répression pénale au travers de sa loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale, le catalogue de bonnes pratiques et les moyens de prévention utilisés par les communes relèvent des compétences de Madame la Ministre. En vertu de la loi du 25 janvier, les tags et graffitis entrent dans la catégorie des infractions mixtes de deuxième catégorie, pouvant être punis au moyen d’une sanction administrative communale (SAC).
Quelle est la politique de Madame la Ministre en matière de prévention et de bonnes pratiques à l’égard de ces tags et graffitis ?
L’approche communale de proximité me semble être la plus efficace en la matière. D’autres communes que Woluwe fonctionnent-elles sur le même modèle ?
Que pense-t-elle de cette manière de fonctionner ?
Il me revient que de nombreuses communes n’ont aucune politique en la matière. Une sensibilisation des bonnes pratiques en la matière à destination des communes existe-t-elle ou est-elle prévue ?
Dans l’affirmative, sous quelle forme ?
La législation diffère-t-elle selon que le bâtiment tagué est privé ou public ?
Certains graffitis relèvent plutôt du domaine artistique que de celui du vandalisme. Des initiatives, comme celles de mise à disposition d’espaces dévolus à la pratique du graffiti, sont-elles prises par les communes ?
Qu’en pense-t-elle ?
La multiplication de ces initiatives ne permettrait-elle pas d’endiguer le problème des graffitis sauvages ?
Réponse du 27/06/2018
- de DE BUE Valérie
Avant d’envisager le caractère répressif du méfait, j’estime qu’il est important d’appréhender la question des tags et graffitis, afin de la comprendre et de mieux la gérer. C’est un travail en amont que chaque commune peut organiser, en impliquant les services communaux (environnement et propreté), les services de police et, principalement, les jeunes.
Cela étant, la concrétisation de ces actions, répressives ou préventives, relève de l’autonomie communale dans laquelle il ne m’appartient pas de m’immiscer.
La législation en matière de graffitis n’opère pas de distinction relative à la nature (publique ou privée) du propriétaire du bien vandalisé.
Considérant que le graffiti n’est, comme le souligne l’honorable membre, pas systématiquement un acte de vandalisme, mais aussi, sous certaines conditions, une forme d’art urbain, je salue les communes qui, d’initiative, mettent à disposition des espaces de création artistique, considérant que ces décisions peuvent mener à une meilleure cohabitation avec les artistes-graffiteurs, et certainement à une diminution des graffitis illégaux sur les autres bâtiments.