Le manque de moyens financiers octroyés à l'AViQ pour les cas prioritaires
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 423 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/06/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Pour répondre à ces demandes prioritaires, l’AViQ a créé une cellule spécifique qui, en collaboration avec les bureaux régionaux, a pour mission de favoriser l’accès des personnes ayant un handicap important et en situation d’urgence dans différents services agréés ou sous le couvert de l’autorisation de prise en charge.
Concrètement, il s’agit de proposer des solutions individuelles adaptées aux personnes. Des solutions novatrices sont trouvées ainsi grâce au travail d’écoute et de soutien dédié aux familles concernées.
Il apparaît aujourd’hui que la cellule qui gère les cas prioritaires ne dispose pas de moyens supplémentaires pour répondre davantage au manque de places réservées aux personnes prioritaires en situation d’extrême urgence.
Cette défaillance a pour conséquence que des personnes connues par la cellule des cas prioritaires, et pour qui une solution d’accueil ou d’hébergement nominative a déjà été identifiée (avis favorable du service, accord de la personne voire de la famille ou du représentant légal), ne pourront être prises en charge dans le service visé qu’en fonction des moyens financiers qui viendraient à se libérer au sein de l’enveloppe actuelle (suite à l’arrêt d’une convention nominative existante) et selon une priorisation nécessaire eu égard de l’ensemble des situations.
Par ailleurs, les recherches pour les personnes connues par la cellule pour qui aucune piste de solution n’a pu se concrétiser (pas encore d’accord du service) seront davantage orientées vers les services agréés et subventionnés pour peu qu’une place vienne à se libérer au sein de ceux-ci.
Enfin, aucune entrée préalable à l’accord de l’AViQ ne pourrait faire l’objet d’un financement, et ce quelle que soit l’urgence de la situation.
Madame la Ministre confirme-t-elle les difficultés telles qu’exposées ci-devant ?
Quelles mesures a-t-elle prises et/ou compte-t-elle prendre afin de trouver au plus vite des solutions à ces situations particulièrement difficiles ?
Comment envisage-t-elle le financement de ces mesures ?
En séance plénière du 6 juin dernier, elle affirmait que l’AViQ dispose dès à présent des budgets disponibles pour répondre, à tout le moins cette année, à 61 situations précises. Peut-elle préciser ce propos et l’appuyer de données chiffrées et objectives ?
Comment pense-t-elle que les institutions spécialisées pourront faire face à la gestion des « situations supplémentaires », à mon sens tout aussi urgentes ?
Quelles sont ses intentions en la matière pour les exercices budgétaires suivants ?
Réponse du 04/07/2018
- de GREOLI Alda
S'il est vrai que des moyens additionnels n'ont pas été dégagés spécifiquement par le Gouvernement dans le cadre du feuilleton d'ajustement budgétaire pour l'année 2018, des moyens sont cependant disponibles au sein du budget de l'AViQ et pourront, en attendant une nouvelle enveloppe récurrente, être dédicacés à l'octroi de ces agréments ou conventions nominatives. Je rappellerai que le budget de l’AViQ est tous les ans surestimé quant à son volume total de dépenses et que dans le contexte budgétaire de la Région wallonne, il y a d’abord lieu d’utiliser les moyens alloués et disponibles avant de solliciter des enveloppes complémentaires.
Les moyens d’ores et déjà dégagés permettront de répondre aux 61 situations de personnes pour lesquelles des solutions avaient été finalisées et n'attendaient plus que le feu vert budgétaire. Il s’agit de personnes dont le profil est complexe et la situation sociale urgente, qui verront leur entrée au sein d’un service adapté à leurs besoins, se concrétiser.
En ce qui concerne les autres situations, la cellule des cas prioritaires de l’AViQ continue son travail de recherche de solutions et de soutien aux familles. Des solutions seront possibles pour ces familles également soit via les dispositifs nominatifs en fonction des moyens récupérés lors de sorties (pour rappel, le budget global des places nominatives s’élève à 32 521 000 euros), soit également dans l’agrément classique des services ou dans d’autres secteurs. En effet, chaque année, des solutions sont également trouvées dans ces types de places, par exemple, en 2017, 67 solutions ont été trouvées dans l’agrément classique et 47 dans d’autres secteurs.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà annoncé, je prévois pour 2019 d’augmenter le budget cas prioritaires de 2,5 millions d’euros.
Enfin, je travaille à l’augmentation d’une offre structurelle pour les situations complexes. Ainsi, à partir de 2019, je soutiendrai l’opérationnalisation progressive des 150 places supplémentaires attribuées au secteur dans le cadre de l’appel à projets infrastructure de 2016 relatif à l’autisme et au double diagnostic.