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Les contrôles "in situ" des investissements bénéficiant de subsides d'aides à l'installation et l'investissement dans le secteur agricole (ADISA)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 567 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/06/2018
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Dernièrement Monsieur le Ministre expliquait que suite à l’audit de fin 2016 de la Commission européenne, une procédure prévoyant des contrôles in situ des réalisations de l’investissement, pour tous les dossiers d’aides ADISA, a été instaurée.

    Il expliquait également que, dorénavant, trois agents itinérants effectuaient lesdits contrôles depuis janvier 2017.

    Comment se déroulent concrètement ces visites ? Quelle est la procédure ?

    Les agents se bornent-ils uniquement à constater le(s) nouveau(x) matériel(s) ou bâtiment(s) ou bien sont-ils également habilités à revérifier tous les documents administratifs ?

    En outre, il semble que dans certains cas, le bénéficiaire de l’aide doit apposer une affiche afin d’indiquer qu’il a bénéficié de ladite aide.

    Cette affiche doit-elle être présente lors du contrôle ?

    Sur quel(s) investissement(s) doit-elle être apposée ? Certains engins agricoles ne s’y prêtent pas forcément, que doit faire le bénéficiaire dans ces cas-là ?
  • Réponse du 02/07/2018
    • de COLLIN René
    Je confirme que les contrôles « IN SITU » sont réalisés depuis janvier 2017. Ceux-ci sont effectués par trois agents, dont un Germanophone.

    Les contrôles « IN SITU » ont pour but de vérifier sur place que l’investissement a été réalisé de la manière prévue et qu’il est fonctionnel.

    Pour ce faire, les agents disposent d’une « check-list » avec les points de contrôle à vérifier et à compléter. Le rapport de visite est annexé au dossier.

    L’agent qui réalise le contrôle constate donc la présence de l’investissement, mais réclame également divers documents servant de preuves de la réalisation de celui-ci, tels que les factures originales, le permis d’environnement et/ou d’urbanisme, le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le numéro de série… L’agent peut cacheter les documents attestant de son contrôle.

    Pour appuyer son rapport de contrôle, l’agent prend également des photos de l’investissement et des documents contrôlés et les annexe au dossier.

    Une affiche A4 faisant la publicité de l’aide européenne et wallonne est transmise avec la notification d’octroi de l’investissement. Celle-ci doit obligatoirement être apposée sur l’investissement de manière visible par le public, lorsque le montant d’aides publiques pour l’investissement dépasse 50 000 euros.

    Ainsi, pour les investissements dont l’aide publique dépasse 50 000 euros, l’affiche doit être présente et visible sur l’investissement lors du contrôle (cela fait partie de la réalisation effective de l’investissement). En cas d’impossibilité d’apposer cette affiche sur la machine, celle-ci peut être affichée de manière visible sur un bâtiment de l’exploitation. À noter que cette publicité doit rester visible toute la durée de l’engagement (soit minimum 7 ans pour les investissements dans les aides à l’installation et l’investissement dans le secteur agricole).