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L'indemnisation des dommages causés par un animal protégé

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 568 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/06/2018
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Tel que confirmé par Monsieur le Ministre, l’arrêté du 8 octobre 1998 relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées – dont le loup – s’applique selon les critères suivants :
    - en cas de dommages directs indemnisables ;
    - l’indemnisation ne peut être réclamée que par des exploitants ;
    - cette indemnisation est calculée sur la base d’une expertise qui confirme la responsabilité de l’animal protégé ;
    - l’indemnisation est à hauteur de 100 % si elle dépasse le seuil de 125 euros.

    Monsieur le Ministre peut-il me détailler le procédé de calcul de l’indemnisation ?

    Par exemple, si un animal protégé est déclaré responsable de la mort d’une vache : calcule-t-on cette indemnisation sur la valeur de la carcasse ou bien du potentiel économique que pouvait créer ce bovin en cas de bonne santé ?

    Une vache produit en moyenne plus de 6 500 litres de lait par an et la mort prématurée de cet animal représenterait une perte économique considérable pour l’éleveur.
  • Réponse du 02/07/2018
    • de COLLIN René
    L’expertise relative à un dommage susceptible d’avoir été causé par un loup se déroulera en deux temps.
    Dans un premier temps, l’expertise visera à déterminer si le loup est bien le responsable de l’attaque. La loi stipule en effet « dommages directs et matériels certains du fait d’espèces protégées ».

    Dans les cas où l’expertise conclura à une prédation par le loup, seront indemnisables :
    - les mortalités directement liées à cette prédation (chute, stress) ou consécutivement à celle-ci (animaux décédés des suites de leurs blessures ou qui doivent être euthanasiés) ;
    - la revalidation d’animaux blessés lors de cette prédation, plafonnée à la valeur de remplacement de l’animal.

    Pour le calcul du montant de l’indemnisation, il sera fait appel à un expert parmi les experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, afin de lui demander d’évaluer la perte.

    La liste des experts reconnus est fixée par l’arrêté ministériel du 7 janvier 2016 désignant les experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.