Le cumul d'activités professionnelles pour les agents régionaux à temps partiel

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 425 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/06/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  L'article 370ter, §4, alinéa 1er du Code de la fonction publique wallonne stipule que « sans préjudice du régime prévu dans le cadre de l’interruption de la carrière professionnelle, l’agent ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la période de travail à temps partiel ».
  
  En Région wallonne, un agent régional sous régime de travail à temps partiel ne peut donc pas cumuler d’activités professionnelles (il existe toutefois des exceptions dans le cadre de l’interruption de la carrière).
  
  Selon le prédécesseur de Madame la Ministre, cette incompatibilité au niveau régional (qui n'est pas de mise au Fédéral) découle d’un héritage du passé, le principe figurant dans un arrêté royal du 1er juin 1964 et n’ayant pas été remis en cause depuis la régionalisation. Estimant que ce principe d'incompatibilité pouvait dans certains cas s'avérer obsolète, il avait sollicité l'administration afin de procéder à une analyse de cette problématique.
  
  Un avant-projet d’arrêté modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en vue de permettre le cumul d’activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel a été adopté par le Gouvernement wallon le 24 mai 2017, mais en date de sa réponse à ma question du 24 octobre dernier sur le sujet, le texte n'avait pas encore été soumis au Gouvernement pour une seconde lecture.
  
  Peut-elle donc faire le point sur ce dossier ?
  
  Le cumul d'activités professionnelles et d'un régime de travail à temps partiel (hors interruption de carrière professionnelle) est-il aujourd'hui possible pour tous les agents régionaux ?

• Réponse du 29/06/2018

  • de GREOLI Alda
  Le 24 mai 2018, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant le Code de la fonction publique wallonne en vue de permettre le cumul d’activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel.
  
  Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 4 juin 2018 et est entré en vigueur le 14 juin 2018.
  
  À compter de ce jour, il est donc possible dans le chef de chaque membre du personnel du Service public de Wallonie de bénéficier d’un régime de travail à temps partiel et d’une autorisation de cumul d’activités professionnelles.
  
  Cette possibilité existe aussi pour l’ensemble des agents régionaux qui travaillent au sein d’un organisme d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique wallonne.
  
  L’octroi du cumul d’activités professionnelles répond aux règles fixées dans le Code de la fonction publique, en ce qu’il ne peut porter atteinte aux devoirs et à la dignité de la fonction ou à l’indépendance de l’agent.