Les nouvelles obligations imposées aux missions régionales pour l'emploi (MIRE) de Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 484 (2017-2018) 1
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Question écrite du 12/06/2018
- de LEFEBVRE Bruno
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
« J’attends des MIRE qu’elles renforcent leur collaboration avec le FOREm. L’objectif attendu pour 2018 est qu’au minimum 75 % des accompagnements réalisés au sein des MIRE le soient au bénéfice des demandeurs d’emploi adressés par le FOREm, avec une priorité accordée aux jeunes.
Compte tenu du volume important de public éligible pouvant être adressé par le FOREm, il ne me semble pas pertinent de recourir à la dérogation des 20 % prévue dans l’article 3 du décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des MIRE. »
Voici les différents impacts liés à ces mesures :
- Une grande partie du public cible n’a plus accès aux services de la Mirewapi, puisqu’il n’est pas dans un parcours d’insertion actif auprès du FOREm. C’est notamment le cas pour : les personnes exclues du chômage, les bénéficiaires d’allocations du CPAS, les personnes en situation de handicap reconnues par l’AViQ, les personnes sans revenus ou réintégrant le marché de l’emploi après une longue période d’inactivité, et encore bien d’autres.
- Une autre tranche du public est radicalement exclue des services de la Mirewapi, puis qu’il ne rentre pas dans les critères du décret et qu’aucune dérogation ne semble possible. C’est le cas pour les jeunes disposants d’une CESS général à la recherche d’un emploi, d’un CESS dans un métier offrant peu de débouchés, etc.
Il faut savoir que la Mirewapi, comme toutes les autres MIRE, a fondé sa méthodologie et ses actions sur le caractère volontaire de la demande d’accompagnement par les demandeurs d’emploi. De plus, les entreprises de la Wallonie picarde perdent de la réactivité d’un service, la rapidité et l’efficacité d’un soutien dans leur besoin de recrutement et de sélection auxquelles elles ont droit.
Monsieur le Ministre peut-il m’en dire plus au sujet de cette obligation de recours à 75 % des demandeurs d’emploi adressée par le FOREm ?
Sur quelles bases repose cette obligation ?
Qu'en est-il des publics cibles exclus cités ci-dessus ?
Des sanctions sont-elles prévues si l’objectif des 75 % n’est pas atteint ?
De plus, dans sa réponse en Commission de l'emploi du 8 mai 2018 à M. Drèze par rapport à la question sur l’état d’avancement du rapport d’inspection, il précisait que les contrôles effectués au sein des MIRE sont terminés. Un rapport de synthèse sur le sujet préparé par l’Inspection devait lui être communiqué pour la fin du mois.
A-t-il reçu ce rapport ?
Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
Réponse du 16/07/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
- concernant les orientations fixées pour les MIRE : je le renvoie aux questions de Madame Tillieux et Monsieur Drèze lors de la Commission du 8 mai, ainsi qu’à la question de Monsieur Dupont lors de la Commission du 5 juin ;
- concernant le rapport de l’inspection sociale : je le renvoie à la question écrite du 6 juin de Monsieur Henquet et à la question de Monsieur Drèze lors de la Commission du 20 juin.