Les panneaux d'affichage publicitaire de type LED
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1361 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/06/2018
- de LECERF Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dans sa réponse, il avait confirmé qu’effectivement, nous observons régulièrement, le long des routes, des panneaux d’affichage électroniques de type LED poser certains problèmes en termes de sécurité.
Il m'avait indiqué également que les services de la police domaniale de l'administration wallonne dressent des procès-verbaux et les fonctionnaires sanctionnateurs appliquent les sanctions adaptées pour ces infractions.
Cependant, il a été constaté qu’un bon nombre de ces panneaux sont placés sur des propriétés privées et, dans ce cas, les agents ne peuvent dresser de procès-verbal puisque leur compétence concerne le domaine public. Il appartient donc aux communes, dans le cadre de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme, de dresser un procès-verbal et de l'envoyer au fonctionnaire délégué, en fonction des dispositions du CoDT.
Par ailleurs, il m'avait aussi fait part que des agents de terrain ont constaté que dans plusieurs communes des panneaux ont été installés sur le domaine public régional, sans autorisation préalable des services de la Région, mais avec l'accord des autorités communales, ce qui, pour le propriétaire des équipements, peut apparaître comme une incohérence dans les mesures appliquées.
En 2014, 2015 et 2016 et 2017, combien de procès-verbaux ont été dressés par les fonctionnaires régionaux concernant des panneaux d’affichage publicitaires de type LED installés sur la voie publique ?
Quelles suites ont été apportées ? Des récidives ont-elles été constatées ?
En 2014, 2015, 2016 et 2017, combien de constats ont révélé que des panneaux ont été installés sur le domaine public régional, sans autorisation préalable des services de la Région, mais avec l'accord des autorités communales ?
Quelles suites ont été apportées ?
Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, combien de procès-verbaux dressés par les communes, dans le cadre de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme, ont été envoyés au fonctionnaire délégué ?
Quelles suites ont été apportées ?
Réponse du 02/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Selon l’administration, les procès-verbaux ont généralement comme suite la remise en état de lieu et l’absence de récidive.
Deux dossiers sont toujours pendants devant les cours et tribunaux : le premier portant sur un procès-verbal datant de 2011, le second sur un procès-verbal de 2016. Dans cette dernière affaire, la Cour d’appel de Mons a récemment ordonné l’enlèvement du panneau incriminé.
Selon l’administration, l’enlèvement des installations non autorisées est souvent obtenu en adressant un avertissement aux intéressés sans qu’un procès-verbal ne soit dressé.
Pour cette thématique, l’administration (DGO4) travaille en collaboration avec les communes et la DGO1.
Cette dernière a dressé, entre 2014 et 2017, 20 procès-verbaux ayant pour objet des affichages type LED. Parmi ceux-ci, un procès-verbal est relatif à un panneau ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme comportant l’interdiction d’empiéter sur le domaine public, un autre concerne un panneau ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation communale et un troisième a trait à un panneau ayant fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme, pour laquelle la DGO1 n’est pas informée à ce stade de l’aboutissement ou non.