Les plaintes pour maltraitance animale

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1362 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 12/06/2018

  • de DEFRAIGNE Christine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Selon un article récent paru dans la presse, le nombre de plaintes pour maltraitance animale a augmenté ces deux dernières années. Le responsable justifie ces chiffres par la sensibilité croissante des personnes à l’égard des animaux, mais également par le suivi efficace des autorités.
  
  Combien de plaintes ont été déposées en 2017 à l’Unité du bien-être animal ?
  
  Quels sont ces chiffres dans l’ensemble des SRPA de Wallonie ?
  
  Quelles sont les conclusions ?
  
  Davantage de mesures pour protéger les animaux contre la maltraitance sont-elles prévues dans le nouveau Code wallon du bien-être animal ?

• Réponse du 03/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  2 181 dossiers de plaintes pour maltraitance ont été ouverts en 2017 au sein de l’Unité du bien-être animal. 1 792 l’ont été sur la base du formulaire en ligne. Les autres dossiers constituent des demandes d’assistance d’autres services (services de Police, AFSCA, refuges, et cetera).
  
  L’administration ne dispose pas du nombre de plaintes déposées au niveau des associations et refuges. Une même plainte est parfois transmise auprès de divers services.
  
  Le Code wallon du bien-être animal contiendra effectivement des mesures pour protéger les animaux contre la maltraitance. Outre la philosophie générale du Code et son implémentation à long terme dans les mentalités, plusieurs aspects peuvent être mis en évidence :
  - la création de circonstances aggravantes, qui permettront de rehausser les sanctions prononcées lorsque la maltraitance est caractérisée (mutilation grave de l’animal, perte d’un organe, et cetera) ;
  - la possibilité pour le fonctionnaire sanctionnateurs, outre le juge, d’interdire la détention d’un animal et, donc de procéder au retrait du permis de détention ;
  - en cas de retrait de l’agrément d’un établissement (élevage, et cetera), les animaux présents sur les lieux seront systématiquement saisis ;
  - les agents de l’Unité du bien-être animal pourront confier tout examen précis et tout contrôle précis à des experts, après accord du Gouvernement sur les missions ;
  - le Gouvernement pourra habiliter une personne morale à effectuer, en matière de bien-être animal, des missions de support auprès du service compétent pour les missions de contrôle.
  
  Le dispositif offrira donc un panel étendu d’outils pour lutter avec plus de force encore contre la maltraitance animale, sur le volet préventif et le volet répressif.