Le budget participatif

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 374 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/06/2018

  • de WAHL Jean-Paul
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  La Ville de Braine-l’Alleud a récemment pris la décision de créer un budget participatif pour un montant de 100 000 euros. L’objectif est de permettre aux citoyens de s’impliquer plus concrètement dans la vie de leur quartier en développant des projets qui ont pour but d’améliorer leur quotidien.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle nous communiquer le nombre de communes qui a mis en œuvre cette initiative ?
  
  D’autres communes ont-elles prévu de réaliser ce projet prochainement ?
  
  Le retour qu'elle en a est-il positif ?

• Réponse du 27/06/2018

  • de DE BUE Valérie
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le répondre dans le cadre de questions sur le même sujet, la décision du conseil communal d’affecter une partie du budget communal, appelée « budget participatif », à des projets émanant de comités de quartier ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique (conformément à l’article L1321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) n’est pas soumise à la tutelle spéciale d’approbation et ne doit pas être obligatoirement transmise dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.
  
  Dès lors, aucune statistique spécifique sur ce genre de participations citoyennes ne m’était disponible.
  
  Suite à une question écrite de septembre 2017, mon administration a lancé une étude dans le cadre de l’instruction des budgets 2018 afin de cerner au mieux la problématique.
  
  Il ressort de cette étude ainsi que de celle des premières modifications budgétaires 2018 que quelques rares communes ont déjà initié des budgets participatifs : Ouffet, Amay, Liège, Perwez, Hélécine, Sambreville, Manhay, et cetera.
  
  D’autres communes en parlent, mais rien de concret ne ressort encore de leur réflexion.
  
  Certaines communes ont signalé, lors de diverses réunions avec mon administration, la grande difficulté de mise en œuvre de ces budgets participatifs, dès lors que les projets en question, bien que n’étant pas gérés par la commune, doivent respecter toutes les règles applicables à la commune (législation sur les marchés publics, normes de sécurité en ce qui concerne les plaines de jeux par exemple, et cetera). Beaucoup de communes et de gestionnaires communaux estiment qu’il leur est plus simple d’accorder un subside.
  
  Par ailleurs et plus largement, comme je l’indiquais en Commission des pouvoirs locaux le 19 juin dernier, j’estime que la démocratie participative est indispensable pour renforcer la confiance entre le citoyen et le politique ainsi que pour dynamiser notre démocratie. Toutefois, la démocratie participative peut revêtir différentes formes et je ne pense pas que la Région doive s’immiscer dans l’autonomie locale. Au-delà des budgets participatifs, d’autres outils légaux existent : l’interpellation citoyenne, la consultation populaire, les conseils consultatifs. En outre, les civic tech offrent aujourd’hui également des solutions innovantes aux communes qui souhaitent être proactives dans ce domaine.