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L'application du décret du 11 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 301 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/06/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Je souhaiterais revenir sur un aspect de la mise en œuvre du décret « GRD » et les missions dévolues aux GRD sans vouloir refaire le débat…

    Cet aspect concerne les obligations de service public.

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser si ce décret va faire en sorte que l’on va « décharger » les GRD de toutes les obligations de service public, sociales et environnementales, qui ne font pas partie stricto sensu du métier de distributeur ?

    Je rappelle en effet que les obligations de reprise des certificats verts relèvent plus de la production que de la distribution ou du transport…

    Quelle est son analyse et souhaite-t-il réduire l'étendue des obligations de service public ?
  • Réponse du 18/06/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Le décret du 11 mai 2018 n’a pas modifié les articles relatifs aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution, hormis la notion de « facilitateur de marché » qui a été intégrée en tant que mission des GRD et non plus en tant qu’obligation de service public.

    Je renvoie l’honorable membre à l’article 11, §2, 5°, du décret « électricité » qui dispose, au contraire, que les obligations de service public imposées par ou en vertu du présent décret sont bien une partie intégrante du cœur de métier des GRD.

    L’article susmentionné n’ayant fait l’objet d’aucune modification, les obligations de service public sont restées intactes. Le décret « GRD » n’avait aucunement pour objectif ou effet de réduire l’étendue des OSP, mais bien d’assainir la structure, la gouvernance et de rationaliser le rôle de ces acteurs, ce qui est chose faite.