Le projet de ligne à haute tension électrique entre Gembloux et Jemeppe-sur-Sambre-Auvelais

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1376 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/06/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Faisant suite à la position que Monsieur le Ministre a prise récemment en ce qui concerne le recours contre le permis d'urbanisme accordé à Elia Asset pour la ligne 2x150 kV Gouy-Oisquercq, je souhaite revenir sur le projet d'Elia de construire une nouvelle double ligne à haute tension aérienne de 2 x150 kV, en remplacement de l'actuelle ligne 70 kV, entre Auvelais et Gembloux et sur les inquiétudes mises en avant et la position adoptée par les riverains concernés, au sujet de laquelle je l'ai déjà interrogé notamment en date du 6 novembre 2017.
  
  Il a en effet décidé de refuser ce permis d'urbanisme en pointant entre autres, dans les motivations de ses attendus, les risques pour la santé et la sensibilité aux champs électromagnétiques (vs application du principe de précaution) et il y défend l'option d'une ligne souterraine. Nous nous en réjouissons et nous espérons que les motivations présentées comme telles dans ce dossier acquièrent une valeur de jurisprudence.
  Eut-il me dire s'il est prêt à considérer de la même manière et à mettre en œuvre les mêmes principes dans le dossier de la future nouvelle ligne à haute tension entre Auvelais et Gembloux ?
  
  Peut-il déduire de sa récente décision que le Gouvernement préconise comme solution la plus optimale en termes de minimisation des incidences sur la santé, l'environnement et le paysage, pour des lignes haute tension (HT) à renouveler, l'enfouissement des liaisons par rapport aux lignes aériennes ?
  
  Peut-il confirmer également que dans le futur Schéma de développement territorial (SDT) wallon, l’enfouissement systématique des nouvelles lignes électriques à haute tension sera préconisé ?

• Réponse du 04/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Chaque projet est spécifique, des éléments étayant une décision prise en recours sur un dossier ne sont pas transposables dans un autre dossier sans prise en compte de l’étude d’incidence spécifique à ce dossier.
  
  Pour rappel, le schéma de développement du territoire ne s’applique pas à toutes les demandes de permis d’urbanisme.
  
  Il ressort de la lecture de l’article D.II.16 du CoDT que le SDT s’applique à la localisation d’une infrastructure linéaire au regard de la structure territoriale dans le cadre des demandes de permis ou des certificats d’urbanisme n° 2 y relatifs.
  
  Or, seules les infrastructures de transport d’électricité d’une tension supérieure à 150 kilovolts figurent dans le réseau structurant du SDT.