La surveillance des cyclomoteurs et des motocyclettes ainsi que leurs remorques en Région wallonne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1380 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/06/2018

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L’article 36 de l’arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques qui date du 10 octobre 1974, se présente comme suit :
  « Article 36. Surveillance
  Sont qualifiées pour rechercher les infractions au présent règlement général, les personnes visées à l’article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
  Dans l'exercice de leurs missions, ces personnes ont les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doit répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité.
  
  En ce qui concerne la Région flamande, un troisième alinéa est ajouté comme suit : sans préjudice de la compétence d’autres personnes, les inspecteurs des routes visés à l’article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière en cas de transport routier exceptionnel et les membres du personnel du Département désignés par le Ministre flamand assurent le contrôle du respect du présent règlement général ».
  
  Qu’en est-il de la situation de la Région wallonne ?
  
  Un alinéa similaire serait-il le bienvenu ?
  
  Comment les contrôles et la surveillance sont assurés ?
  
  Qui est autorisé à s’en occuper ?

• Réponse du 04/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Les contrôles routiers relèvent des services de police, ce qui inclut la surveillance des cyclomoteurs et des motocyclettes en circulation sur la voie publique. Complémentairement, des agents qualifiés spécifiques peuvent procéder à des contrôles pour des matières spécifiques. On trouve, par exemple, les douaniers, les agents des Eaux et forêts, les agents des sociétés de transport en commun, et cetera. Certains de ces agents spécifiques sont des agents régionaux.
  
  La Région flamande soucieuse d'élargir et de marquer un maximum ses compétences a pris plusieurs arrêtés en précisant le Ministre flamand ou les agents régionaux gestionnaires de chaque compétence. L'alinéa cité s'inscrit essentiellement dans cette volonté. Ainsi, complémentairement aux services de police, les agents de la police domaniale flamande ont la possibilité de contrôler l'état technique des cyclomoteurs et des motocyclettes.
  
  Les missions de notre police domaniale des routes se concentrent sur la conservation du domaine public et tout particulièrement, la propreté du domaine public, les infractions relatives aux poids et dimensions des véhicules chargés et l'état technique des véhicules utilitaires.