L'instauration des zones de bases émissions
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1383 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/06/2018
- de POTIGNY Patricia
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En décembre 2017, un avant-projet de décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules a été adopté en première lecture par le Gouvernement avec une entrée en vigueur annoncée pour 2020.
Une avancée positive même si certains s’interrogent sur les modalités d’application de ce futur décret.
En effet, pour que cette mesure soit efficace, il faudra de facto assurer un contrôle. Contrôle qui échoit aux communes.
Déjà en difficultés pour surveiller les infractions environnementales par manque de personnel et de moyens logistiques, comment les communes vont-elles être en mesure d’assurer cette nouvelle mission ?
Toutes ne disposent d’ailleurs pas d’un agent constatateur.
Je ne doute pas que cette problématique a été soulevée par ses services et que des solutions/alternatives sont analysées et envisagées. Que peut-il nous dire à ce sujet ?
De son côté, l’UVCW plaide pour « un subventionnement structurel et pérenne destiné à permettre aux communes de procéder à l’engagement d’agents constatateurs ».
Est-ce que cette proposition pourrait être envisagée ?
Réponse du 04/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le dispositif prévoit que les faits constitués en infractions environnementales au sein de ce projet de décret sont recherchés, constatés, poursuivis et sanctionnés conformément au Livre Ier du Code de l’environnement. De ce fait, le contrôle relève dès lors de la compétence des agents constatateurs régionaux.
Le projet de décret accorde néanmoins la possibilité aux communes de désigner un agent constatateur communal pour opérer le contrôle d’accès aux zones de basses émissions mis en œuvre à l’initiative de ces mêmes communes. Dès lors qu’il s’agit des zones de basses émissions proposées par ces communes, celles-ci ont un certain intérêt à ce que ces mesures soient effectives. Pour le reste, c’est une faculté laissée aux communes.
En parallèle, il faut rappeler que le Livre Ier du Code de l’environnement prévoit déjà, en son article D.140, § 4, un mécanisme de soutien pour les communes. Ainsi, en fonction de cette disposition, le Gouvernement peut octroyer une subvention lorsqu'une commune en fait la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent.
Enfin, la désignation d’un agent constatateur communal pour procéder à la constatation d’infraction n’est pas neutre dans la mesure où, lorsque l’infraction est constatée par un agent constatateur communal, le produit de l’amende administrative imposée est perçu au bénéfice de la commune visée.