La future réglementation européenne sur le bio
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 571 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/06/2018
- de MAROY Olivier
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Ma question consiste à savoir ce qui va changer concrètement pour nos agriculteurs wallons qui travaillent en tout ou en partie avec le label bio.
En Belgique, j’ai pu lire qu’on applique déjà la tolérance zéro (même par contamination fortuite) par rapport à l’utilisation des pesticides.
Cette nouvelle réglementation européenne risque-t-elle de modifier les pratiques déjà bien ancrées en Belgique par rapport à cette tolérance zéro ?
Que retient Monsieur le Ministre d’important pour nos agriculteurs wallons dans ce règlement ?
Les acteurs historiques, les « puristes » si je puis les qualifier ainsi, sont manifestement mécontents parce qu’à l’avenir on pourra tolérer la présence de certains résidus de pesticides dans des produits labellisés bio. Seulement en cas de contamination accidentelle dont l’agriculteur bio n’est pas responsable.
Je ne comprends pas cette revendication parce que je vois mal interdire un label à un agriculteur qui est victime d’une contamination.
Pourrait-il donner son avis sur cette question bien précise ?
Est-il d’accord avec cette nouvelle règle ? Pourquoi ?
Réponse du 29/06/2018
- de COLLIN René
Le nouveau cadre réglementaire constitue une évolution qui ne va pas fondamentalement changer le contexte de travail de nos producteurs wallons. La Wallonie a d’ailleurs regretté le manque d’ambition du nouveau règlement, dont la première mouture déposée par la Commission était plus conforme à nos attentes d’harmonisation vers le haut de pratiques déjà mises en œuvre chez nous.
Le règlement présente néanmoins quelques avancées intéressantes, tel que par exemple de nouvelles règles assouplies pour les semences biologiques et autres matériels de reproduction des végétaux de nature hétérogène, permettant l’usage de matériel présentant un niveau plus élevé de biodiversité génétique. Des règles de production sont également précisées et donc harmonisées pour des spéculations d’importance plus modeste, comme les lapins et les cervidés. La production d’huiles essentielles est également mieux encadrée.
Les règles pour les produits biologiques importés de pays tiers seront harmonisées et renforcées pour garantir le respect de règles conformes à celles imposées aux producteurs de l’Union.
En termes de contrôles, le principe du contrôle annuel complet est maintenu et les conditions pour y déroger garantissent que les opérateurs qui en bénéficieront présentent un risque excessivement faible de non-conformité. Une possibilité est également offerte aux petits producteurs de se regrouper pour se soumettre à une certification de groupe, qui sera moins coûteuse qu’une certification individuelle.
Concernant la présence possible de pesticides dans les produits biologiques, qui reste pour moi un écueil majeur de ce nouveau règlement, dans un premier temps la situation pour nos producteurs wallons sera le statu quo : le règlement autorise l’état membre qui avait une pratique de décertification de produits contaminés à la poursuivre pour les produits obtenus sur son territoire et pour lesquels une analyse démontre la présence de résidus de produits interdits en production biologique. En outre, la Commission est chargée d’établir, endéans les quatre ans de la date d’application du règlement, soit avant le 1er janvier 2025, un rapport des pratiques au sein des états membres et d’accompagner, au besoin, ce rapport d’une proposition législative en vue d’une harmonisation plus poussée des pratiques. Nos contacts récents avec la Commission nous indiquent sa volonté d’utiliser ce rapport pour proposer des avancées sur la question.
Il faut souligner que, sur tout le territoire de l’Union, le règlement impose qu’en cas de soupçon de présence de produit ou de substance non autorisée dans un produit biologique, l’organisme de contrôle bloque la commercialisation de ce produit et mène une enquête pour en vérifier la conformité et, le cas échéant, pour établir l’origine et la cause de la présence de tels produits. L’usage des substances interdites reste donc une non-conformité majeure qui doit être sanctionnée par le système de contrôle.
En tout état de cause, les situations de contamination des produits biologiques par des substances non autorisées, quelle qu’en soit l’origine, méritent de prendre toutes les mesures utiles pour y mettre fin car il en va de la confiance des consommateurs.