La protection des oiseaux en période de nidification
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 573 (2017-2018) 1
3 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/06/2018
- de LECERF Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Dans sa réponse, il m’avait indiqué que l’article 2 de la loi sur la conservation de la nature prévoit effectivement qu’il est interdit de perturber ou de détruire intentionnellement des nids et de perturber intentionnellement des oiseaux.
Il a ajouté que ses services sont particulièrement vigilants au respect de ces dispositions en période de nidification et que des procès-verbaux ont déjà été établis pour des opérations de coupe ou de taille importante durant la période de nidification.
Depuis 2014, combien de procès-verbaux ont été établis pour des opérations de coupe ou de taille importante durant la période de nidification ?
Des récidives ont-elles été constatées ?
Quelles suites sont données à ces P.V. ?
Dans quelles mesures est-il possible de contrôler l’efficacité des effets d’un tel P.V. ?
En forêt privée, combien d’informations relatives à la présence d’espèces ont été communiquées de manière à éviter toute perturbation intentionnelle ?
Comment les contrôles qui visent à s’assurer du respect de ces règles sont-ils mis en place ?
Réponse provisoire du 04/07/2018
- de COLLIN René
Réponse du 17/07/2018
- de COLLIN René
En matière de préservation des nids, la prévention est plus efficiente que la répression. En effet, dans la plupart des cas, la nidification est un évènement limité dans le temps et non localisable a priori. Dès lors, des mesures générales telles que la limitation des périodes de taille de haies ou le soutien du fauchage tardif des prés via les mesures agroenvironnementales constituent des solutions relativement efficaces. Des dispositions générales visant la protection de la nidification sont ainsi progressivement intégrées dans les législations et circulaires et font l’objet de campagnes de sensibilisation.
Pour certaines espèces nichant dans des conditions particulières, des mesures ciblées sont prises. Ainsi lors de l’opération « combles et clochers » les aménagements propices à l’accueil de la faune ont été accompagnés d’une fermeture des accès au public de manière à assurer la quiétude des lieux.
Une collaboration est également établie avec les ornithologues pour la protection de certaines espèces rares dont ils repèrent les lieux de nidification. Ces endroits font l’objet d’une surveillance adaptée, la première mesure à prendre (et souvent la plus efficace) étant la discrétion.
Depuis 2014, 62 PV ont été dressés par les agents du Département de la nature et des forêts (DNF) pour des destructions ou coupes importantes de haies parmi lesquels 31 en période de nidification. À noter que depuis l’entrée en vigueur du Code de développement territorial (CoDT), un avertissement précède le procès-verbal (PV) et un PV n’est établi que si la personne ne se conforme pas à l’avertissement. Sauf dans un cas, aucune récidive n’a été constatée.
Le Département de la nature et des forêts n’est pas systématiquement tenu informé des suites réservées par le parquet aux procès-verbaux dressés. Parmi les 62 procès-verbaux évoqués ci-dessus, le DNF a connaissance de 12 suivis, dont 11 impliquant une replantation.
Dans le cas où une décision du tribunal sollicite la mise en œuvre de mesures replantations, les agents locaux du DNF effectuent un contrôle sur place afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de la mesure de réparation.
En forêts privées, la présence d’une espèce protégée a été notifiée formellement dans cinq cas qui concernaient des espèces patrimoniales (chouette de Tengmalm, cigogne noire, rapace, cincle, martin-pêcheur). La présence d’espèces protégées est aussi communiquée par le biais des arrêtés de désignation des sites Natura 2000.
Par ailleurs, l’interdiction de procéder à l’abattage des haies et bosquets en période de nidification est généralement reprise dans les avis du DNF portant sur des demandes de permis d’urbanisme et des demandes de dérogations aux mesures de protection des espèces. Ces avis sont transmis aux agents locaux afin qu’ils s’assurent du respect des dispositions. Ce travail de surveillance est exercé au quotidien au cours des déplacements des agents dans leur triage, sur plaintes, lors des contrôles aléatoires ou ciblés liés à la conditionnalité et à Natura 2000.