La vérification du respect par Publifin, Nethys et ses filiales du plafond salarial prévu par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 376 (2017-2018) 1
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Question écrite du 14/06/2018
de HAZEE Stéphane
à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Dans le cadre de mon interpellation du 5 juin 2018, j'ai interrogé Madame la Ministre sur le respect par le Groupe Publifin - Nethys des règles établies par notre Parlement en matière de plafonnement des rémunérations et sur les initiatives prises pour vérifier que tel était bien le cas.
Elle m'a indiqué que Publifin lui confirme l'annonce récente de Nethys relative à la conformité au plafond des rémunérations de ses cadres.
Je souhaite revenir vers elle pour connaître les initiatives prises pour vérifier la réalité matérielle de ces annonces.
L'autorité de tutelle a-t-elle sollicité les pièces relatives aux modifications de contrat ou de convention qui ont permis de matérialiser juridiquement cette évolution ?
Dans l'intervalle, les a-t-elle reçues ?
Peut-elle ainsi confirmer que l'ensemble des managers de Publifin, Nethys et ses filiales respectent le plafond salarial prévu par le décret du 29 mars 2018 ?
Réponse du 04/07/2018
de DE BUE Valérie
Comme l’honorable membre l’indique, j’ai confirmé lors des débats parlementaires du 5 juin dernier que le conseil d’administration de Publifin m’a confirmé, par courrier du 31 mai, que tous les titulaires de fonction de direction dans le groupe n’excéderont plus le plafond fixé par le décret « gouvernance » du 29 mars, et ce dès le 1er juin.
Récemment, j’ai adressé un courrier au conseil d’administration de Publifin pour me fournir les éléments qui attestent cette décision.