L'accompagnement social obligatoire dans le cadre de l'attribution d'un logement social
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 379 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/06/2018
- de MORREALE Christie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
L’obligation d’un suivi social est-elle également imposée en Wallonie ?
Dans notre Région, l’attribution d’un logement social est-elle assortie d’une obligation quelconque ?
Réponse du 03/07/2018
- de DE BUE Valérie
- ne pas dépasser un plafond de revenus ;
- ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement.
Les formalités en lien avec la signature du contrat de bail sont les suivantes :
- accepter le logement dans un délai précis ;
- signer le contrat de bail prévu par la réglementation ;
- signer la Charte des sociétés et des locataires ;
- signer le cas échéant un plan d’apurement si le candidat présente des dettes vis-à-vis d’une SLSP1.
Il n’existe pas d’autres conditions/obligations à remplir pour bénéficier de l’attribution du logement selon la réglementation en vigueur.
Le droit à un logement décent est un droit fondamental garanti par la Constitution : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ».
Le droit au logement inscrit dans la Constitution est donc un droit inconditionnel. Il ne peut être à géométrie variable et dépendre d’un accompagnement social rendu obligatoire sous peine de constituer une restriction aux libertés fondamentales.
Comment l’accompagnement social est-il dès lors conçu au sein du secteur du logement public wallon ?
Le Gouvernement soutient la mission sociale des SLSP en Wallonie depuis 2012. En effet, le logement public permet avant tout d’offrir un logement de qualité à ceux qui ne peuvent pas se loger au prix du marché. Le logement constitue ainsi le premier rempart contre le risque de paupérisation.
Grâce à un subside régional annuel, toutes les sociétés de logement de service public ont pu engager un ou plusieurs référent(s) social(aux) afin d’accompagner les locataires et les candidats-locataires dans le cadre de leurs démarches en fonction de leurs besoins et demandes.
Les problématiques multiples rencontrées parfois par les ménages nécessitent, selon les situations, un accompagnement dans une approche globale et transversale parallèlement au renforcement de politiques structurelles de lutte contre la pauvreté.
Dans le logement public wallon, cette réalité est quotidienne et a une incidence directe, sur le travail et les missions des sociétés de logement en lien avec le renforcement de l’action sociale notamment dans le cadre de la fonction du Référent social.
Le Référent social est donc « un relais » qui aide à (re)créer du « lien » avec les acteurs sociaux de terrain pour mieux répondre aux difficultés rencontrées par les familles en favorisant l’autonomie.
Les actions sont développées dans une approche individuelle, collective ou communautaire et concerne l’action sociale au sens large avec l’implication des habitants dans la démarche.
Le référent social s’appuie sur le réseau et le développement du partenariat pour renforcer les coordinations locales afin d’aller plus loin dans le travail social au bénéfice des ménages les plus fragilisés.
L’approche sociale développée en Wallonie au sein du logement public repose, non sur une obligation, mais sur le droit reconnu aux ménages locataires de bénéficier d’un accompagnement en adéquation avec ses besoins.
Chaque personne doit avoir un choix réel d’accepter ou pas l’accompagnement. L’autonomie de la personne doit avant tout être respectée, car c’est le fait de pouvoir choisir une aide qui rend cette aide plus efficiente que toute autre.
Le Service de lutte contre la pauvreté recommande ces orientations et recommande de continuer à investir dans l’accompagnement des personnes en situation de pauvreté et d’offrir un soutien et un accompagnement des candidats-locataires tant dans le marché locatif social que privé en toute liberté et sans que ceci ne soit une condition d’accès à un logement.
D’un point de vue juridique, conditionner l’accès à un logement public à un accompagnement social reviendrait à discriminer ces candidats locataires face à ceux du secteur privé auxquels aucune contrainte de ce type ne peut être imposée. Ce type de condition mettrait donc manifestement en péril le respect de l’égalité et reviendrait à enfreindre la législation en lien avec la lutte contre les discriminations.
Enfin, reprendre dans le contrat de bail une clause prévoyant la résolution du bail en cas de non-respect de l’accompagnement social pendant la durée du bail pourrait être considéré comme une clause résolutoire expresse, interdite par l’article 1762bis du Code civil et reprise dans le récent décret wallon sur le bail (« La clause résolutoire expresse est réputée non écrite »). En cas de faute commise par l’une des parties, seul le juge peut prononcer la résolution du contrat.
Ce décret prévoit également la possibilité pour les SLSP de conclure un bail glissant avec une des personnes morales listées dans son arrêté d’exécution. Cette dernière est chargée de l’accompagnement spécifique d’un locataire auquel elle sous-loue le logement. Après avoir atteint les objectifs déterminés avec lui, le bail « glisse » vers le sous-locataire qui en devient pleinement locataire.
Les SLSP pourront également jouer ce rôle dans le secteur privé par exemple.
Le logement est plus que jamais un facteur d’intégration au sens large, une « clef d’entrée », un « marchepied » qui doit favoriser l’accès à d’autres droits fondamentaux comme l’accès aux soins médicaux, à l’emploi, à la culture, à la formation, … pour favoriser la cohésion sociale et contribuer à un meilleur « vivre ensemble » au sein de la société dans son ensemble.