Le mode de remboursement à ECETIA des annuités des emprunts des associés d'Aqualis

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 381 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/06/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  En mars dernier, j’interpellais Madame la Ministre concernant les conflits entre la Commune de Jalhay et Aqualis. Dans sa réponse à ma question écrite n°242, elle me précisait qu’elle allait se renseigner auprès de son administration sur la situation concernant le mode de remboursement à ECETIA des annuités des emprunts des associés d’Aqualis.
  
  A-t-elle pu obtenir ces informations ? Qu'en est-il ?

• Réponse du 10/07/2018

  • de DE BUE Valérie
  Pour répondre à l’interrogation de l’honorable membre, nous avons en effet mandaté la DGO5 afin de faire la lumière sur le problème qu’il soulève en matière de légalité des remboursements d’emprunts au profit d’Ecetia pour compte des communes actionnaires. La réponse de la DGO5 renvoie à l’analyse des comptes 2017 de l’intercommunale qu’elle n’a pas encore réalisée, comptes qu’elle a reçus le 28 juin2018.
  
  L’administration interrogera Aqualis sur le fondement juridique lui permettant de verser l’équivalent desdites annuités via la Maison du tourisme du Pays des Sources devenue la Maison du tourisme Spa Haute Fagnes Ardennes.
  
  Je me suis interrogée également sur la légalité du mécanisme dans la mesure où à l’analyse des comptes annuels 2017 déposés à la BNB, un passage vise expressément ces subventions : « En 2016, Aqualis a décidé d’octroyer une subvention aux maisons du tourisme aux fins qu’elles soutiennent spécifiquement le développement touristique des communes fondatrices de la société. Cette subvention annuelle s’élève à 6 474 euros par commune concernée ».
  
  Les articles L-3331-1 et suivant du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permettraient à Aqualis de verser des subventions. Néanmoins, si celles-ci servent à rembourser des emprunts plutôt qu’à soutenir le développement touristique de la région Spadoise, c’est dans le chef des Maisons du tourisme que se pose la question de la légalité de la dépense, voire d’un éventuel détournement de subside.
  
  Je vais donc continuer à investiguer et je ne manquerai pas de revenir vers lui.