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L'agrément des services conseils en accessibilité des personnes porteuses d'un handicap

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 437 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 14/06/2018
    • de MORREALE Christie
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Au début de l’année 2017, le Ministre Prévot, alors en charge de l’Action sociale et de l’Egalité des chances a présenté le Plan accessibilité, se déclinant en 28 mesures, coordonnées et complémentaires aux actions déjà existantes. L’ensemble de ces actions visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes porteuses d’un handicap.

    Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous, afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.

    Une première évaluation devait avoir lieu au printemps 2018, selon les engagements alors pris par Monsieur Prévot.

    Dès lors, Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l’objectif opérationnel visant à « agréer les services conseils en accessibilité » ?

    Cet objectif vise à fournir aux professionnels de la construction et de l'aménagement des conseils dans le concept et la conception des voiries, de bâtiments accessibles ou de logements adaptables.
  • Réponse du 04/07/2018
    • de GREOLI Alda
    L’honorable membre souhaite que je fasse le point sur l’objectif opérationnel du Plan accessibilité visant à « agréer les services-conseils en accessibilité ». Je l’informe que le projet d’arrêté concernant les services-conseils en accessibilité et en aménagement de domicile est en cours de finalisation et sera prochainement soumis en première lecture au Gouvernement wallon. À noter que cet arrêté a été élaboré en concertation avec le secteur.

    Un service de conseil en accessibilité – tel que repris dans le projet d’AGW – est un service agréé par l’Agence qui a pour finalité d’aider à prendre toute mesure permettant de réduire ou de supprimer les discordances entre les capacités, les besoins, les souhaits des personnes à mobilité réduite et les composantes physiques et organisationnelles de leur environnement. Le projet d’arrêté vise à pérenniser et soutenir dans le long terme le travail des différentes associations dans les missions d’information et de sensibilisation du grand public, de promotion et de conseils de tout acteur impliqué dans la mise en accessibilité, de recherche et d’innovation en matière de normes d’accessibilité et de travail en partenariat et en synergie… Certaines de ces missions sont menées depuis 2009 par les quatre associations conventionnées par l’AViQ dans le cadre d’un programme d’initiative spécifique portant sur l’accessibilité et sur la mise en place d’une politique visant à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle, utile à tous les usagers. Ces quatre services-conseils en accessibilité sont l’ANLH, Passe-Muraille, Plain-Pied et Atingo [anciennement GAMAH].

    Dans un souci de cohérence, les services-conseils en aménagement du domicile ont également été introduits dans le projet d’arrêté susvisé. Un service de conseil en aménagement et adaptation du domicile – tel que repris dans le projet d’AGW – est un service indépendant du secteur commercial qui informe et conseille la personne à mobilité réduite et ses proches des produits d’assistance et des aménagements et adaptations du domicile qui peuvent favoriser l’intégration sociale de la personne, compenser un handicap ou une dépendance et prévenir son aggravation. Le projet d’arrêté vise à soutenir le travail des services, également soutenus par l’AViQ, qui fournissent des informations, des conseils, un accompagnement dans la mise en œuvre en matière d’aménagements. Les services en aménagement du domicile actuellement soutenus par l’AViQ Branche Handicap sont les services faisant partie de la Plateforme Bien Vivre Chez Soi : ASBL Solival, ASBL CSD Namur – HandyInfoAménagement, ASBL ANLH – SCAAT, ASBL Centre Indépendant d’Aide Sociale des Mutualités Libres et l’ASBL Centrale des Services à Domicile de Seraing.