Les revendications de l'Entente wallonne des entreprises de travail adapté (EWETA)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 440 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/06/2018
- de STOMMEN Isabelle
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Les ETA en Région wallonne représentent un vecteur d’emplois important et entendent évidemment poursuivre leur mission de mise à l’emploi de publics plus fragilisés. Par ailleurs, l’emploi pour les personnes en situation de handicap est bien entendu un facteur d’intégration dans la société, et il faut tout mettre en œuvre pour soutenir ces entreprises.
Et d’ailleurs, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon dit vouloir encourager la création d’emplois dans le secteur.
Mais malheureusement, les activités des ETA sont limitées par un système de quotas les limitant dans la création d’emplois subsidiés …
En outre, à titre d’exemple, et donc de manière non exhaustive, les aides à l’expansion économique et les chèques formation ne sont pas accessibles aux ETA. Au vu de la complexification du marché et de la concurrence, les ETA souhaitent pouvoir prétendre à de telles aides afin de pérenniser les emplois qu’elles offrent à un public plus fragilisé.
Le statut d’ASBL de certaines ETA ne devrait plus être un obstacle à ces aides.
Dès lors, quelles solutions Madame la Ministre pourrait-elle apporter pour épauler l’EWETA dans la recherche de solutions adaptées à l’évolution de l’emploi dans les ETA ?
Les assouplissements demandés par la fédération sont-ils envisageables ?
Réponse du 25/06/2018
- de GREOLI Alda
Depuis la mise en place de ceux-ci, une régularisation a dû être opérée depuis l’exercice 2015 et au regard de la progression de l’emploi dans le secteur, ce cas de figure va perdurer.
Une problématique liée à ce quota réside dans le fait qu’un travailleur à la production représente un emploi subsidiable, quel que soit son régime de travail horaire.
Une piste serait donc le passage à un quota horaire en fixant par exemple un seuil en dessous duquel il n’y aurait aucun quota dans le secteur. Dès que ce seuil serait atteint durant deux trimestres consécutifs, des quotas horaires par ETA pourraient être de nouveau attribués.
Cette discussion fait partie des nombreux points abordés dans des groupes de travail qui se tiennent au sein de mon Cabinet et dont le but est l’amélioration de la réglementation existante. Outre mes collaborateurs, ceux-ci regroupent les partenaires sociaux ainsi que des représentants de l’AViQ. Les revendications de l’EWETA sont examinées au même titre que les revendications des organisations représentatives des travailleurs, en tenant compte de l’objectif social qui est le leur, mais aussi au regard des législations européennes.
Je pense que l’emploi adapté assure et doit continuer à assurer à ces personnes en situation de handicap une valorisation de leurs compétences et, dans de nombreux cas, une promotion du travailleur au sein de l’ETA (trouver sa juste place en milieu adapté, c’est déjà s’insérer). Le juste équilibre entre le social et l’économique est une préoccupation journalière des gestionnaires d’ETA.
Il est mentionné ensuite les types d’aides auxquelles les ETA pourraient prétendre notamment aux investissements et à la formation.
Je me permets de rappeler que les ETA disposent d’aides en termes d’infrastructure avec un forfait annuel qui a été majoré d’un budget one-shot de 400.000 EUR pour 2017 dans le cadre du forfait « investissements » dont bénéficient les ETA.
De plus le Plan wallon d’investissements a dégagé des moyens à hauteur de 10 millions d’euros pour permettre la réhabilitation, la modernisation et le développement de ces entreprises.
En outre, pour ce type de subsides, les ETA peuvent trouver d’autres sources de financement auprès notamment de la SOWECSOM, partenaire financier des projets d’économie sociale qui octroie des prêts à des conditions préférentielles.
En termes de formation, les ETA disposent également d’une enveloppe dans le cadre des accords non marchands privés wallons 2010-2011. Un budget de 213.298,32 euros indexés est ainsi accordé depuis 2011 pour les formations de l’ensemble du personnel des ETA, qu’il soit à la production ou dans l’encadrement.
De plus, les ETA qui ont un statut de société à finalité sociale peuvent obtenir les aides économiques aux PME (primes à l’investissement, chèques formations, subsides AWEx…).
Enfin, consciente de l’importance de créer des synergies entres les politiques de l’action sociale, de l’emploi et de l’économie, mes collaborateurs sont en contact régulier avec les collaborateurs du Ministre Pierre-Yves Jeholet et travaillent de concert à une meilleure articulation de ces dispositifs et à une simplification pour une meilleure efficience dans l’accompagnement et la mise (et le maintien) à l’emploi de ces travailleurs en situation de handicap.