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Les aides à la promotion de l'emploi (APE)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 493 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 15/06/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Puis-je citer Monsieur le Ministre en me basant sur un article de La Meuse datant du 28 août 2017 ?
    « Oui j’estime qu’il y a trop d’emplois publics et subsidiés chez nous. Entre mon système idéal et celui qui est en place, il y a de la marge. Mais je ne veux pas étrangler les communes, lien de proximité par excellence. Même chose pour les ASBL qui font du travail remarquable dans une très large majorité. »
    « Je veux savoir tout ce qu’il y a derrière ces points APE. Sur quels critères on les octroie. Et tout n’est pas clair. On me fait signer des autorisations de verser des points pour trois mois, d’autres pour six mois, un an, deux ans… Pourquoi quatre points ici et douze là-bas ? Pourquoi six mois ici et deux ans là-bas ? Personne ne sait me le dire clairement ! »

    Je peux accepter qu’au mois d’août, il était peut-être trop tôt pour être informé quant aux critères qui sont à la base de l’octroi de points APE.

    Actuellement, nous sommes au mois de mai 2018 et le temps me semble suffisant pour avoir obtenu une information exhaustive.

    Puis-je donc lui demander de nous informer quant aux critères en question ?

    Et par la même de nous expliquer son analyse et sa conclusion quant à l’octroi des points APE ?

    Il le faut pour donner une réponse claire aux communes et aux ASBL, ainsi qu’aux travailleurs occupés dans ces filières.
  • Réponse du 09/07/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    Ce que je dénonçais en août 2017 portait sur le fait qu’aucune banque de données précise et exhaustive ne permettait de recenser la répartition des aides à la promotion de l’emploi ni selon l’employeur, ni selon les projets, ni selon les différents types de points. Et comme l’écrit l’honorable membre, une réforme de cette ampleur, d’un budget de plus d’un milliard d’euros, ne peut être envisagée que sur base d’une analyse solide et étayée du dispositif actuel.

    C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mon administration de ventiler les points sur base des critères du décret. Il a fallu reconfigurer la base de données puisque, durant toutes les années de vie du décret APE, la priorité n’a jamais été mise sur la transparence et l’évaluation. Ce dispositif a permis à tous les Gouvernements qui se sont succédé de financer toutes sortes de politiques, sans aucun souci d’efficacité et sans cohérence avec les moyens déjà déployés par ailleurs.

    Voici, ci-après, les chiffres que j’ai obtenus sur base de l’année 2016, dernière année complète de la base de données APE cogérée par les services de la DGO6 et du FOREm.

    Premièrement, concernant le secteur des pouvoirs locaux et secteur public, 96 375 points ont été octroyés. Ceux-ci se ventilent comme suit : 77 pour cent sur base de la grille des critères objectifs (article 15, §§ 1-3 du décret du 25 avril 2002), dont les données n’ont plus été mises à jour depuis 2010, et 23 pour cent hors critères objectifs. Ces derniers se répartissent comme suit : 59 pour cent pour les besoins spécifiques (article 15, §4, 3°) ; 18 pour cent pour les parcs à conteneurs (article 15, §5) ; 16 pour cent pour les transferts d’anciennes mesures (article 15, §6) ; 3 pour cent pour les pouvoirs publics régionaux et communautaires (article 16) ; 3 pour cent pour les naissances multiples (article 15, §4, 4°) ; 0,05 pour cent pour les besoins exceptionnels et temporaires en personnel (article 15, §4, 2°). Aucun point ne figure dans la catégorie prévue à l’article 15, §4, 1° pour la survenance de calamités naturelles.
    Les points octroyés sur base des besoins spécifiques (article 15, §4, 3°) ont, au fil des années, été répartis selon une catégorisation traduisant les volontés des Gouvernements qui se sont succédé. D’une part, il y a les points « Plan Marshall » représentant 55 pour cent des besoins spécifiques. D’autre part, il y a les points « Projets thématiques » représentant 26 pour cent de cette catégorie. Enfin, il y a les points « individualisés » qui relèvent d’un octroi au cas par cas et qui représentent 19 pour cent des points dits « spécifiques ».

    Deuxièmement, concernant le secteur non marchand, aucun type de point n’est prévu par le décret. L’article 17 prévoit l’octroi de points pour les employeurs concernés en fonction des critères suivants, notamment : « l’évaluation globalement positive des projets existants », « les besoins de société prioritaires, stables et permanents », « l’intérêt des activités concernées en fonction des priorités sectorielles définies par le Gouvernement », etc. Étant donné l’absence de critères précis dans le décret, une certaine catégorisation s’est développée à l’image des besoins spécifiques dans le secteur des pouvoirs locaux. Ainsi, il s’avère que les points octroyés au secteur non marchand relèvent de transferts d’anciennes mesures pour 73 pour cent, d’octroi sur base individualisée pour 15 pour cent, de points « Plan Marshall » pour 8 pour cent et de points « projets thématiques pour 4 pour cent.

    Troisièmement, concernant le secteur Enseignement, c’est l’Accord de coopération du 29 avril 2004 et ses annexes qui détaillent la répartition des 14.730 points alloués à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Partant, force est de constater que dans un dispositif d’une telle ampleur, favorisant l’engagement de près de 60 000 travailleurs auprès de plus de 4000 employeurs, actifs dans tous les secteurs des compétences régionales et communautaires, la faiblesse des critères d’octroi du décret ne permettent pas de vérifier la pertinence d’une très grande majorité des octrois de points. Seuls les critères objectifs du secteur des pouvoirs locaux permettent au Ministre de l’Emploi d’attribuer le plus justement possible des moyens, mais, là aussi, étant donné la non-mise à jour des données depuis 2010, le caractère objectif de cette répartition n’est plus assuré. Quant aux durées d’octroi, tout était permis, ou presque, puisque les seules balises du décret portent sur un octroi à durée indéterminée ou à durée déterminée (de 3 mois à 3 ans), et ce sans distinction entre les différents types de points.

    Enfin, le contrôle du dispositif et l’évaluation s’avèrent défaillants, voire inexistants. Ainsi, pour autant qu’un demandeur réponde aux prescrits légaux, celui-ci a pu bénéficier de points APE sans objectivation systématique des besoins prioritaires à rencontrer et sans vérifier les subventions déjà octroyées par le biais des politiques fonctionnelles. Le problème réside dans la difficulté pour la DGO6 et le Ministre de l’Emploi d’évaluer des demandes d’aides qui ne relèvent pas des matières liées à l’Emploi et à la Formation. En effet, alors que l’APE est devenu un dispositif de soutien structurel important et nécessaire d’une série de politiques fonctionnelles, l’avis du ministre fonctionnel dans la procédure d’octroi ne permet pas de combler l’absence d’objectivation du décret. Cet avis n’est d’ailleurs pas systématiquement remis et quand il l’est, il repose rarement sur une analyse objective du besoin.

    Bien au contraire, la logique qui est la mienne dans cette importante réforme est d’assurer une répartition équitable, efficiente et transparente des aides. Au préalable, l’avant-projet de décret portant réforme des APE prévoit un cadre minimal de balises communes qui conditionneront le transfert vers les ministres fonctionnels. Celles-ci portent, notamment, sur la publication d’un cadastre, l’évaluation régulière des octrois et l’affectation des aides à des fins d’utilité publique, autrement dit que les activités réalisées par les bénéficiaires doivent répondre à des besoins de société. Enfin, pour rendre effectifs les transferts, une balise, fondamentale, devra porter sur l’octroi des subventions selon des critères objectifs de répartition. Il relève, dès lors, de la responsabilité de chaque ministre fonctionnel de les déterminer pour plus d’efficience au bénéfice d’un subventionnement pérenne et structurel des secteurs sur lesquels il exerce sa tutelle.