Les mesures fiscales en faveur des véhicules propres
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 308 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/06/2018
de TROTTA Graziana
à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le 4 juin dernier, Monsieur le Ministre a rappelé en commission parlementaire qu'il attend pour la fin de ce mois l'étude sur le verdissement de la fiscalité automobile, estimant qu'un débat parlementaire et une concertation avec les stakeholders devaient ensuite avoir lieu, avant la rédaction d'un projet de décret.
Nonobstant cette réforme globale qui, sur base de ces indications, ne devrait dès lors pas voir le jour en 2018, il envisage « certaines mesures en faveur des véhicules propres d'ici la fin de l'année, mesures relatives à la taxe de mise en circulation ».
Relativement à cette déclaration, Monsieur le Ministre peut-il préciser sur quelles mesures son département travaille ?
Quels sont les types de véhicules visés, et quels sont les changements fiscaux envisagés à leur égard ?
La taxe de mise en circulation (TMC) sera-t-elle la seule concernée - si oui, pour quelle raison ? - ou la taxe de circulation (TC) sera-t-elle aussi visée par des changements, et si oui, lesquels ?
D'autres mesures relatives à la fiscalité automobile sont-elles en préparation et prévues avant la réforme globale, et si oui lesquelles ?
Enfin, où en est-on dans la préparation de ces mesures ?
Réponse du 16/07/2018
de CRUCKE Jean-Luc
Comme les prémisses de la question de l’honorable membre le soulignent ou le laissent comprendre avec justesse, je n’envisage pas d’imposer une réforme de la fiscalité automobile en Région wallonne au pas de charge et de manière unilatérale.
Je souhaite, au contraire, qu’un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes soient organisés avant toute décision et toute rédaction d’un projet de décret sur le sujet.
Par contre, je pense que certaines mesures « vertes » budgétairement acceptables peuvent être adoptées dès aujourd’hui, sans que cela ne soit de nature à susciter la polémique et sans que cela ne porte préjudice aux orientations qui seront données à la réforme globale à venir.
J’envisage notamment : - de fixer la taxe de mise en circulation de tous les véhicules « 0 émissionsde CO2 » à la somme forfaitaire de 61,50 euros. Cela concerne notamment les véhicules roulant à l’hydrogène ou « full » électriques ; - de favoriser les véhicules équipés au CNG via une révision d’une ou des composantes de la taxe de mise en circulation.
J’ai chargé mon cabinet et la Cellule fiscale de travailler sur ces mesures, qui seront probablement adoptées dans le courant du dernier trimestre 2018.
Quant à une modification de la taxe de circulation, il s’agit là d’une entreprise plus vaste, qu’il est préférable d’intégrer totalement dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité des véhicules, réforme qui sera le résultat de l’analyse de l’étude évoquée et des débats qui s’en suivront.