La gestion du précompte immobilier par la Région wallonne
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 310 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/06/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Est-il exact qu’une convention relative à la question a été adoptée par les autorités respectives ?
Est-ce une convention qui ne concerne que la gestion du précompte immobilier ou est-ce que la convention concerne également les droits d’enregistrement et les droits de succession/donation ?
Est-ce pour la même date ou pour une autre date que la Région wallonne va reprendre la gestion de ces taxes patrimoniales ?
Est-ce que la gestion desdites taxes va être confiée à la DGO7 ?
Réponse du 03/07/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Il s’agit donc d’une décision prise unilatéralement par le Gouvernement wallon conformément à l’article 5, §3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Cette décision n’a fait l’objet d’aucune convention préalable avec le Fédéral et a été notifiée le 30 mars 2018 par courrier au Premier Ministre, ainsi qu’au Ministre des Finances du Gouvernement fédéral.
Cette notification a représenté le point de départ officiel du travail de concertation technique entre les services administratifs de la Région wallonne et ceux du SPF Finances sous la coordination de l’Observatoire de la fiscalité régionale, d’une part, et de la Structure de coordination de l’information patrimoniale, d’autre part.
J’attire également son attention sur le fait que les services compétents de la Région wallonne n’ont pas attendu ce point de départ officiel pour commencer l’immense travail de préparation transversal que requiert la reprise d’un impôt d’une telle importance : analyses législatives, études de processus, préparation logistique et budgétaire sont en cours depuis plusieurs mois déjà.
À titre d’exemple, j’ai obtenu l’accord du fédéral d’envoyer une délégation d’une quinzaine d’agents de la DGO7 en mission au SPF Finances, pour une durée de 16 mois, afin d’apprendre le précompte immobilier, tout en aidant les services du SPF Finances à traiter autant de dossiers que possible avant la reprise du service par la Région. Ces missions commencent dans quelques semaines et les derniers détails opérationnels se règlent en ce moment.
Pour orchestrer parfaitement ce transfert de compétences, un protocole est en cours de rédaction par le SPF Finances, en étroite concertation avec les services régionaux précités. Ce type de protocole se rédige à chaque transfert similaire et est spécifique à chaque matière transférée. Ce document régit aussi bien les grands principes stratégiques que les détails opérationnels quant aux responsabilités de chacun et aux modalités de transfert des dossiers et des données.
Étant donné la charge que représente la reprise d’un impôt, l’honorable membre comprendra que la DGO7, direction générale qui assurera également la reprise du service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession, n’est pas en mesure d’absorber simultanément le transfert du service du précompte immobilier, d’une part, et des droits d’enregistrement et succession, d’autre part.
Le Gouvernement a donc décidé d’opter en priorité pour une reprise du précompte immobilier.
Il s’agit d’un choix pragmatique basé sur un état de préparation plus avancé de notre administration fiscale wallonne et sur la volonté de profiter de l’expérience de la Région de Bruxelles-Capitale qui a repris ce service depuis le 1er janvier 2018.