Les aides européennes en matière de recherche
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 496 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/06/2018
- de SIMONET Marie-Dominique
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
La Commission européenne propose une enveloppe de 100 milliards d'euros pour la recherche et l’innovation après 2020.
Pourtant, dans le précédent programme, la Wallonie a peu bénéficié des aides proposées. Le programme de financement Horizon 2020, lancé en 2014, avait injecté à la fin avril 1,48 milliard d'euros en Belgique, mais les chercheurs et entreprises de Wallonie n'en avaient capté que 10,8 %, soit 160 millions d'euros.
Tout comme pour les aides aux entreprises, les fonds du programme Horizon 2020 pour la recherche sont octroyés sur base d'un dossier à des projets de recherche individuels ou collectifs. La qualité des dossiers rentrés à la Commission européenne pour obtenir ces financements est donc essentielle. Or, la Flandre a obtenu 49,8 % des aides d'Horizon 2020, tandis que Bruxelles en a capté 39,3 %, et la Wallonie à peine 10,9 %.
Le précédent Ministre wallon en charge de l'Innovation, Jean-Claude Marcourt, avait fait part de son intention de créer un groupe de travail en vue de faire des propositions pour changer la donne. Quatre ans après, la donne n'a pas changé en faveur de la Wallonie, la tendance s'est même renforcée, indique toujours L’Écho.
Comment faire en sorte que pour la prochaine programmation 2021-2027, ou même pour terminer la programmation actuelle, les centres de recherche et entreprises wallons bénéficient davantage de ces aides à la recherche ?
Quelle analyse Monsieur le Ministre porte-t-il sur le succès de la Flandre ? Y a-t-il plus de synergies avec les centres de recherches, entreprises et universités ? Quel est le taux de participation des pôles de compétitivité à ces projets ?
Compte-t-il mettre place une nouvelle stratégie afin que nos centres de recherche captent davantage ces aides, qui ont un potentiel important pour accroître l’innovation au sein de notre Région ?
Réponse du 17/07/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Pour rappel, le « programme Horizon 2020 » est le programme européen de soutien à la recherche, au développement et à l’innovation. Il est doté d’un budget de 70 milliards d’euros sur la période 2014-2020.
Le dispositif « Instrument PME », dont il était question il y a plusieurs semaines dans la presse, est l’un des dispositifs mis en place dans le cadre de ce programme Horizon 2020. Cet « instrument PME » est doté d’un budget de 3 milliards d’euros (~4 % du budget global de Horizon 2020) et se décompose en plusieurs phases de financement :
* La « Phase 1 » (d’un montant forfaitaire de 50k€) est dédiée à l’évaluation d’un concept et de sa faisabilité, à partir d’un business plan.
* Les financements de la « Phase 2 » sont dédiés à des projets de démonstration visant une première application commerciale (subventions de 0.5 à 2.5 millions d’euros).
Pour la « phase 1 », les entreprises wallonnes recueillent, non pas 12 %, mais 21 % des subsides récoltés par les entreprises belges, c’est-à-dire 7 projets sur les 32 projets belges financés.
Pour la « phase 2 », seulement 12 % des entreprises belges ayant obtenu un financement sont wallonnes, soit un projet sur les 6 projets belges financés. Sans vouloir minimiser les données recueillies, il ne parait pas correct de tirer une statistique générale sur base d’un échantillonnage aussi faible.
De manière plus générale, la participation des entreprises wallonnes au programme Horizon 2020 ne se réduit pas au dispositif « Instrument PME ».
Si l’on tient compte de l’entièreté du programme Horizon 2020, fin 2017, les entreprises belges ont récolté environ 300 millions d’euros dont 55 % issues de Flandre, 24 % de la Région bruxelloise et 19 % de Wallonie.
On ne peut cependant pas nier que la Wallonie ne performe pas suffisamment bien dans ce type d’aides européennes et que ces données doivent être améliorées afin de rester compétitives au niveau européen et à la pointe de l’innovation grâce aux financements européens.
Pour cela, il est intéressant de noter que les taux de succès des entreprises flamandes, wallonnes et bruxelloises au programme Horizon 2020 sont globalement relativement similaires (16,4 %, 14,5 % et 16,7 %, respectivement sur base des données issues de l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020).
La différence de « performance » du nombre de projets financés tient donc plus dans le nombre de projets déposés que dans leur qualité. En clair, la Flandre n’a pas de taux de succès bien meilleurs, mais dépose beaucoup plus de projets.
C’est la raison pour laquelle il est primordial d’inciter les entreprises wallonnes à soumettre des projets d’envergure européenne auprès des dispositifs de financement mis en place par la Commission. J’ai d’ailleurs récemment mis en place plusieurs mesures qui allaient dans ce sens. Citons notamment la mesure « SWAN – Seal of Excellence Wallonia » et la « Prime Horizon 2020 » :
* Le « Seal of Excellence » est un certificat décerné par l’Europe aux PME qui déposent, dans le cadre de l’Instrument PME, un projet de recherche remplissant les critères européens d’excellence, mais qui, faute d’un budget suffisant, ne peut finalement pas être financé. Active depuis mai 2018, cette nouvelle mesure wallonne (SWAN) finance les projets de recherche de PME wallonnes qui auraient reçu ce certificat dans le cadre de « l’Instrument PME », afin que ces projets jugés novateurs et porteurs par l'Europe ne soient abandonnés.
* Pour une PME, se lancer dans l’aventure d’un appel à projet européen est un choix difficile parce que cela engendre des frais, sans garantie de réussite. La nouvelle prime wallonne « Horizon 2020 » vise à soutenir financièrement les PME qui font ce choix, afin de financer les frais engagés dans la procédure d’introduction du projet à l’Europe (personnel, déplacements, avis juridiques…). Cette mesure a été présentée en seconde lecture au Gouvernement wallon la semaine passée.
De plus, l’internationalisation des acteurs wallons est un aspect important qui sera abordé dans le cadre de l’action sur la Transition industrielle, financée par la Commission européenne, et pour laquelle la Wallonie a été retenue comme région pilote. Les travaux sont en cours. Les constats et recommandations issues de cette réflexion seront finalisés au premier semestre 2019.