Le projet de Code relatif à la gestion du sous-sol

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1408 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/06/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Monsieur le Ministre prépare depuis plusieurs mois un Code du sous-sol qui constituerait le cadre juridique unique relatif au sous-sol de notre Région et aux activités qui le concernent ou pourraient le concerner.
  
  Peut-il faire le point sur l'état de préparation de cet important outil normatif ?
  
  A-t-il été finalisé et discuté en première lecture au Gouvernement ? Si oui, qu'en ressort-il ? Quelles sont les difficultés rencontrées ?
  
  Quelles sont principalement les nouvelles dispositions prévues en ce qui concerne la gestion et l'exploitation du sous-sol de notre région ?
  
  Par ailleurs, peut-il préciser quelles seront les conséquences à court terme pour les terrils, sachant que ces derniers seront aussi visés par ce Code ?

• Réponse du 09/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le projet a pour objet d’instaurer un cadre clair et précis des activités et installations visant à exploiter les ressources du sous-sol. Ce Code en projet a vocation à se substituer aux législations antérieures dont certains pans sont conservés et d’autres sont adaptés. Il a également vocation à régir de nouvelles applications, notamment dans le sous-sol profond, adaptées à l’évolution des techniques et à l’amélioration des connaissances.
  
  Une première lecture est prévue cet été, afin de permettre au Parlement de Wallonie de se pencher sur le texte durant cette législature.
  
  En ce qui concerne les terrils, le projet de Code prévoit une révision de leur classification en concordance avec leur situation actuelle et avec leurs potentiels autres qu’industriels.
  La classification proposée comprend 5 catégories selon qu’il s’agit d’un site présentant :
  1. une protection relative à l’environnement, à la conservation de la nature, au patrimoine ou à l’aménagement du territoire ;
  2. un intérêt potentiel social, pédagogique ou culturel ;
  3. un intérêt touristique ;
  4. un intérêt économique autre que touristique ou pour ses matériaux ;
  5. une réserve potentielle de matériaux minéraux ou énergétiques.
  
  La classification entérinera les intérêts majeurs de chaque terril, individuellement ou comme élément d’un ensemble cohérent.