Les irrégularités de procédure relatives au projet Trident light

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1409 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/06/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Du 25 octobre 2017 au 8 décembre 2017, les habitants des Communes de Charleroi, Châtelet, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes et Walcourt ont été invités à adresser leurs observations dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin, en vue de l'inscription du projet de tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi et du périmètre de réservation qui lui est associé. Ils l’ont fait massivement.
  
  Alors que l'étude d'incidences confiée au bureau STRATEC avait été finalisée en juillet 2017 et que la consultation de la population avait déjà débuté depuis le 25 octobre 2017, l’administration de Monsieur le Ministre a seulement fait publier au Moniteur belge du 14 novembre 2017 (M.B., 14/11/2017, p. 98846) l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 « décidant de réviser les plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin et adoptant l'avant-projet de plan portant sur l'inscription du projet de tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi et du périmètre de réservation qui lui est associé ainsi que le projet de contenu de l'étude d'incidences ».
  
  Pour quelle raison cet arrêté du 29 octobre 2015 n'a-t-il été publié qu'en novembre 2017 alors que l'enquête publique battait son plein ? N'y voit-il pas un déficit démocratique de la procédure de révision des plans de secteur ?
  
  Ne pense-t-il pas en tout état de cause que cette publication pour le moins tardive expose le projet à une grande incertitude juridique ?
  
  Son projet a été entièrement justifié, construit et étudié en référence au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) alors que ce code n'était plus en vigueur depuis le 1er juin 2017, soit depuis plus de cinq mois au moment de l'officialisation de son projet par sa publication au Moniteur belge.
  
  À supposer qu'une volonté politique existe encore pour poursuivre le projet de Trident light, ne pense-t-il pas qu'une nouvelle procédure devrait être réinitiée sur base du nouveau Code de développement territorial (CoDT) ?
  
  Son administration compte-t-elle poursuivre le projet en l'état alors que les dispositions transitoires de l'article D.II.65 du CoDT ne paraissent pas pouvoir être appliquées ?
  
  Un projet d'une pareille ampleur peut-il être poursuivi avec une telle épée de Damoclès ?

• Réponse du 09/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’arrêté du 29 octobre 2015 a été publié par extraits au Moniteur belge le 6 novembre 2015 et est disponible depuis en intégralité sur le site de l’administration. Il était de plus consultable dans son intégralité pendant toute la durée de l’enquête publique dans chacune des communes dans lesquelles a été organisée l’enquête publique, ainsi que sur les sites Internet communaux.
  
  Quant aux mesures transitoires du CoDT, j'invite l'honorable membre à se référer à ma récente réponse à la question écrite n° 1142 (2017-2018) de Mme Nicaise qui précisait qu’elles étaient totalement applicables à cette révision de plan de secteur.
  
  En conclusion, la procédure en cours n’est exposée ni à un risque juridique, ni à un déficit démocratique.