La décision hors délai de Monsieur le Ministre dans le dossier de renouvellement d'une ligne à haute tension
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1412 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/06/2018
- de MAROY Olivier
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Sa décision était de ne pas accorder le permis à la société Elia, mais revirement de situation, sa décision est hors délai et donc nulle et non avenue. Cette erreur a été sévèrement critiquée.
Comment explique-t-il cette erreur de délai ?
Peut-il confirmer les conséquences de ce retard ?
Cela implique-t-il une ligne aérienne au lieu d’une ligne souterraine ?
Quels étaient les principaux griefs des opposants à cette ligne aérienne ?
Quels sont les recours encore envisageables ?
Réponse du 09/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La notification tardive rapportée dans la presse se base sur une interprétation erronée des dispositions du CoDT visant la computation du délai imparti à l’autorité de recours pour envoyer sa décision.
À travers cette affaire, je rappelle le rôle supplétif du délai de 95 jours visé par l’article D.IV.97 du Code et qui ressort de l’utilisation des termes « ou, à défaut », ainsi que le prescrit des articles D.I.14 et suivants du Code définissant les modalités d’envoi et de calcul des délais, et tout particulièrement l’article D.I.15 réglant l’hypothèse où le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.
Aucune conséquence ne découle d’un retard qui est inexistant.
Le permis d’urbanisme ayant été refusé sur recours, les travaux sollicités ne peuvent pas être mis en œuvre.
À ce jour, le Conseil d’État peut être saisi d’un recours sollicitant l’annulation de l’arrêté ministériel refusant le permis. Tant la demanderesse que certaines communes ont annoncé leur intention de porter un tel recours devant la Haute juridiction.
Les principaux griefs des opposants à cette ligne aérienne sont détaillés dans ma décision de refus. Ces griefs portaient essentiellement sur les thématiques suivantes : les nuisances liées aux champs électriques et magnétiques, les nuisances visuelles et paysagères, les nuisances sonores, le souhait que cette ligne soit enterrée, les lacunes de l’étude d’incidences sur l’environnement en ce qui concerne l’examen de l’alternative visant l’enfouissement, le tracé choisi et l’examen insuffisant de tracés alternatifs, le fait que d’autres pays européens réduisent le kilométrage total des lignes électriques aériennes au profit de lignes enfouies, le coût de la maintenance des lignes aériennes, les incidences de ce projet en cas de tempête, la qualité des paysages de la commune et les options du PCDR de la commune d’Ittre visant à les préserver et les embellir, la réduction de la hauteur des pylônes qui est source de danger pour les agriculteurs utilisant les nouvelles technologies (drones, GPS…).