La reconnaissance de la sécheresse 2017 comme calamité agricole

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 582 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/06/2018

  • de LECERF Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  J’ai interrogé Monsieur le Ministre précédemment sur le suivi de la reconnaissance en Wallonie de la sécheresse exceptionnelle 2017 comme calamité agricole.
  
  Dans sa réponse, il m’avait indiqué que son administration n’avait pas fini d’encoder les procès-verbaux des commissions communales de constat des dégâts qu’elle avait reçus. Il avait précisé qu’il était nécessaire que cette tâche soit terminée pour procéder à la vérification des montants totaux de dégâts et des montants par dossier.
  
  Il avait expliqué que cette vérification doit permettre de confirmer que les critères pour la reconnaissance comme calamité agricole sont rencontrés. Après quoi, son administration peut alors soumettre les projets d’arrêtés de reconnaissance de la sécheresse 2017 comme calamité agricole.
  
  Peut-il m’indiquer où en est le travail de son administration dans ce dossier ?
  Que reste-t-il à faire ?
  
  Enfin, peut-il apporter une réponse aux agriculteurs désireux de savoir quand ils seront indemnisés ?
  
  Combien d’agriculteurs seront indemnisés et à concurrence de combien ? Dispose-t-il d’une liste ?

• Réponse du 11/07/2018

  • de COLLIN René
  Début mai, le travail d’encodage des procès-verbaux des commissions communales de dégâts terminé, les avant-projets d’arrêté du Gouvernement wallon et d’arrêté ministériel ont été présentés au Gouvernement pour la reconnaissance de cette sécheresse 2017. Le Gouvernement a adopté ces textes en première lecture le 24 mai 2018.
  
  Le secteur agricole a été concerté, comme il est de coutume, entre la première et la deuxième lecture, cette dernière est intervenue lors du Gouvernement wallon du 21 juin.
  
  Les textes sont actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État et, dès réception de cet avis, je pourrai les présenter au Gouvernement pour adoption définitive en troisième lecture.
  
  Le processus d’indemnisation pourra alors être lancé. J’ai donné instruction à mon administration de mettre tout en œuvre pour que les indemnités soient versées au producteur pour cette fin d’année.
  
  La reconnaissance de la sécheresse 2017 concerne presque 6 000 producteurs sur l’ensemble du territoire wallon (244 communes ont introduit des procès-verbaux de constats). Ce sont les prairies permanentes, les prairies temporaires et les cultures de lin, qui ont été les plus touchées par ce phénomène et qui feront l’objet d’une indemnisation.
  
  Il n’est pas possible d’estimer le montant qui sera perçu par les producteurs. Certaines vérifications, au cas par cas, des superficies de chaque producteur en fonction des cultures indemnisables, de la présence d’une assurance climatique doivent être opérées. Chaque producteur recevra, dans le courant du dernier trimestre 2018, une proposition d’indemnisation qu’il pourra valider ou contester.
  
  Mon administration possède effectivement une liste des producteurs concernés, mais, au regard de la loi sur le respect de la vie privée, elle ne peut être diffusée.