L'application de l'article L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation au regard du décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 386 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/06/2018
- de WAHL Jean-Paul
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives