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L'impact de la réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE) sur l'intercommunale Interseniors

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 497 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/06/2018
    • de GERADON Déborah
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Le 29 mars, le Gouvernement wallon MR-cdH a annoncé la fin du dispositif régional des APE au 1er janvier 2020 ou au plus tard en 2021. Dans l’intervalle, il met en place un régime transitoire. Il plonge plus de 60 000 travailleurs et plus de 4 000 employeurs dans l’incertitude la plus profonde.

    Selon la nouvelle méthode de calcul ainsi que les règles pour la cession de points de l'avant-projet de décret, la perte de subsides pour l'intercommunale Interseniors se chiffre à près de 1 800 000 euros sur un montant, à l'heure actuelle, de près de 2 000 000 d'euros. Les communes et CPAS s'inquiètent pour la survie de l'intercommunale, les emplois et les services offerts aux aînés.

    Avec une telle perte, c’est l’activité même d’Interseniors au profit de nos aînés qui est menacée ! Toujours selon nos calculs, le montant de la nouvelle subvention ne serait plus que de 200 000 euros.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le mécanisme de cession de points ?

    Peut-il également faire le point sur la méthode de calcul de la subvention et nous indiquer les éventuelles dérogations possibles ?

    Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Dès lors, nous souhaiterions avoir des précisions sur son timing, ses propres estimations, ainsi que ses pistes de solutions.
  • Réponse du 09/07/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    L’Intercommunale des Séniors des Communes de la Haute Meuse Liégeoise et de Hesbaye (Interseniors) a bénéficié en 2018 de 379 points APE.
    Ces points étaient ventilés comme suit :
    * 4 points besoins spécifiques à durée indéterminée
    * 28 points Plan Marshall - maison repos et maison repos et de soins et Centres d'accueil de jour pour personnes âgées à durée déterminée jusqu’au 31/12/2019
    * 340 points issus de la réception du CPAS de Seraing à durée déterminée jusqu’au 31/12/2018
    * 7 points issus de la réception du CPAS de Flémalle à durée déterminée jusqu’au 31/12/2018

    La réforme que je porte actuellement garantit les montants issus des points besoins spécifiques.

    Les montants provenant des décisions Plan Marshall sont pérennisés jusqu’à leur terme, soit au 31 décembre 2019. Au-delà, ils seront prolongés à hauteur de 80 %.

    Enfin, au regard de la part importante (91,56 %) que représentent les points réceptionnés en provenance des CPAS de Seraing et de Flémalle, il relève de la responsabilité de ces derniers d’assurer les activités de l’intercommunale. À ce titre, l’avant-projet de décret prévoit la possibilité de laisser les cessions en l’état ou de les dénoncer, et ce afin de respecter la pleine autonomie communale.