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L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif aux abattages rituels dans un abattoir agréé

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1414 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/06/2018
    • de PUGET André-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par un tribunal belge, a estimé le 29 mai dernier que les abattages rituels sans étourdissement ne pouvaient avoir lieu que dans des abattoirs agréés.

    Selon la CJUE, « cette obligation n’enfreint pas la liberté de religion étant donné qu’elle vise uniquement à organiser et encadrer le libre exercice de l’abattage rituel, en tenant compte des règles essentielles concernant la protection du bien-être des animaux et de la santé des consommateurs de viande animale ».

    L'homologue flamand de Monsieur le Ministre a réagi, considérant l’arrêt justifié et logique.

    De son côté, Gaia se réjouissait de cette nouvelle, estimant que la Cour avait été claire et que le règlement européen de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort n’enfreignait pas la liberté de religion.

    Gaia espère que cet arrêt sera suivi d’un autre du même type de la Cour constitutionnelle afin d’interdire de façon générale l’abattage rituel sans étourdissement, tant en Wallonie qu’en Flandre.

    Néanmoins, le Conseil de coordination des institutions islamiques de Belgique fait état d’une tout autre lecture de l’arrêt que l’association et que le ministre flamand en charge du bien-être animal.

    Selon lui, la Cour accepte que des sites puissent être transformés en abattoirs temporaires moyennant les investissements nécessaires pendant la fête du sacrifice. Lu ainsi, le Conseil affirme dès lors que des investissements dans de tels abattoirs temporaires se poursuivront.

    Quelle lecture fait-il de cet arrêt ?

    Comment sera-t-il traduit en Région wallonne ?

    Sonne-t-il la fin des abattoirs temporaires en Wallonie ?
  • Réponse du 10/07/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    L’abattage des animaux est essentiellement régi par un règlement européen, qui prévoit, dans les grandes lignes, que l’abattage rituel d’un animal peut uniquement se réaliser dans un abattoir agréé qui répond à des exigences européennes précises.

    La Cour de Justice rappelle que cette règle vise à éviter aux animaux des souffrances excessives et inutiles, ainsi qu’à assurer un niveau élevé d’hygiène et de sécurité alimentaire. Surtout, la Cour dit que cette règle respecte bien la liberté de religion.

    La question de la fête du sacrifice sous-tend effectivement cet arrêt. Les requérants soulignaient l’investissement financier excessif à réaliser pour avoir suffisamment d’abattoirs agréés à leur disposition. Cet argument n’a pas été retenu par la Cour et n’a donc pas permis d’invalider le Règlement.

    On peut donc se réjouir de cet arrêt qui confirme la lecture que la Wallonie a du règlement. D’ailleurs, quel que soit l’état du droit wallon, le droit européen prime puisque le règlement dispose d’un effet direct.

    Donc, par conséquent, l’abattage rituel ne peut se réaliser que dans un véritable abattoir agréé. Pour les structures temporaires, les conditions à rencontrer dans le cadre de cet agrément sont particulièrement exigeantes. Si certaines personnes souhaitent consentir aux investissements nécessaires, libre à elles de le faire et de solliciter l’agrément AFSCA requis.

    La Wallonie a été plus loin que le Règlement en prévoyant que l’abattage rituel d’un animal doit en toute circonstance être précédé d’un étourdissement réversible.