La mise en place de nouvelles règles pour l'élimination de l'amiante
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1415 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/06/2018
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
À cette décision doit venir s’ajouter l’approbation, et ce avant l’été, d’un Plan régional d’élimination de l’amiante qui poursuivra l’objectif de débarrasser l’amiante de Flandre d’ici 2040 au plus tard.
Dans une de mes questions écrites, je mettais en avant le fait qu’il arrivait que des particules d’amiante s’échappent lorsque des particuliers réalisent une opération de nettoyage de leur toiture. En agissant de la sorte, un particulier participe à la dissémination des particules éminemment toxiques qui proviennent de la désagrégation des matériaux poreux tels que les toits en fibrociment (éternit).
À cela Monsieur le Ministre m’avait répondu qu’il n’existait pas en Wallonie de disposition réglementaire formelle permettant d’interdire ou de sanctionner l’émission de fibres d’amiante due à un nettoyage à haute pression. Sur base de ces considérations, il avait demandé à l’administration d’analyser les pistes pour interdire l’usage de nettoyeurs à haute pression pour des matériaux amiantés.
À tout cela vient s’ajouter la thématique liée à l’amiante dans le Plan stratégique en environnement santé qui a été adopté par le Gouvernement wallon. La déclinaison des thématiques du plan en actions concrètes devant se faire courant 2018.
Quelle est son analyse de la situation ?
Quelles sont les dispositions existantes pour éradiquer l’amiante en Wallonie ?
De telles dispositions sont-elles suffisantes ?
Pourquoi ne pas envisager à l’instar de la Flandre la mise en place d’un Plan de lutte contre l’amiante ?
Pourrait-il faire le point sur le travail réalisé par l’administration en vue d’interdire l’usage de nettoyeurs à haute pression pour des matériaux amiantés ?
Qu’en est-il des actions concrètes sur l’amiante dans le cadre du Plan stratégique en environnement santé ?
Réponse du 09/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Il est exact qu’il est ressorti de l’analyse demandée à l’administration l’absence en Wallonie de disposition réglementaire formelle permettant d’interdire ou de sanctionner l’émission de fibres d’amiante due à un nettoyage à haute pression quand elle était le fait d’un particulier.
Concernant les professionnels par contre, ces méthodes de nettoyage sont interdites par arrêté royal depuis 2006.
Cette situation paradoxale ne pouvait perdurer, c’est pourquoi le Gouvernement a adopté le 7 juin dernier, en première lecture, un arrêté encadrant la manipulation et l’entretien de matériaux contenant de l’amiante. Cet arrêté vise notamment à interdire aux particuliers le nettoyage des toitures ou autres surfaces amiantées avec des systèmes de nettoyage à haute pression ou abrasifs pour des raisons de protection de l’environnement et de la santé.
Le texte ne se limite pas à l’aspect « nettoyage », car il prévoit que tous les matériaux contenant de l’amiante soient démontés et enlevés sans altération, dans des conditions propres à limiter le dégagement de poussières. Les déchets ne peuvent plus être mélangés à d’autres déchets, ni criblés, ni concassés.
L’arrêté est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État et sera ensuite présenté, pour dernière lecture, au Gouvernement.
Il s’agit d’une mesure concrète en matière d’Environnement-santé dont le volet opérationnel est en préparation.