Les mesures prises à l'encontre des véhicules polluants
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 316 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/06/2018
de STOFFELS Edmund
à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Les Députés européens ont voté en faveur d’un projet d’euroredevance, qui s’ajoute aux éventuels péages, fondés sur la distance parcourue et les émissions polluantes du véhicule. C’est à vrai dire un modèle de pollueur-payeur.
Si cette proposition est approuvée par le Conseil européen et les États membres, elle s’appliquera en 2021 pour les poids lourds et en 2026 pour l’ensemble du parc automobile.
En tant que Ministre du Climat, de l'Énergie et de la Fiscalité, quelle est son analyse sous l'angle climat/énergie et fiscale ?
S’agit-il ici d’un dispositif qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), mais pas à réduire les particules fines ou les oxydes d'azote (NOx) ?
Dans quelle mesure cette euroredevance va-t-elle impacter la politique wallonne en matière de mobilité plus respectueuse de l’environnement ?
Dans quelle mesure ce dispositif va-t-il aider à mettre en place les zones de basses émissions ?
Dans quelle mesure ce dispositif va-t-il accélérer la disparition de vieux modèles remplacés par des modèles de voitures plus propres ?
Réponse du 02/07/2018
de CRUCKE Jean-Luc
Le 24 mai dernier, les députés de la Commission transport ont effectivement adopté un rapport sur la révision de la Directive Euro-redevance routière.
Les amendements proposés ont pour but de contribuer à réaliser des objectifs de réduction des émissions de l’UE pour le secteur des transports et à rendre les redevances d’utilisation des infrastructures routières plus équitables.
Les changements-clés introduits par les députés de la Commission des transports induiraient a priori et notamment les conséquences suivantes :
la tarification routière imposée par les États membres devrait se baser sur la distance à partir de 2026 pour les voitures particulières et à partir de 2023 pour les véhicules utilitaires lourds et ceux de plus de 2,4 tonnes utilisées pour le transport de marchandises ; pour encourager l’utilisation de véhicules respectueux de l’environnement, les pays de l’UE devraient fixer différents taux de tarification routière basés sur les émissions de CO2 ; les règles permettraient aux pays de prévoir des réductions, par exemple pour les utilisateurs réguliers de véhicules légers dans des zones d’habitat dispersé ou dans les banlieues des villes ; les revenus générés par les redevances basées sur la distance devraient être investies dans des projets de transports.
Les députés européens doivent à présent entrer en négociation avec le Conseil de l’Union européenne afin d’arriver à un texte final qui devra alors être voté en plénière du Parlement européen.
Au niveau de la Région Wallonne, une réflexion sur une réforme de la fiscalité automobile est en cours.
Il est évident que l’évolution du cadre réglementaire européen doit impérativement faire partie de cette réflexion et que nous ne pourrons pas adapter notre cadre législatif sans tenir compte d’une directive européenne qui s’imposerait à tous les États membres.
Que l'honorable membre soit donc certain que je suis attentif à tout cela et que j’intégrerai ceci à ma réflexion.
Quant à savoir si l’éventuelle future directive aura un effet sur la disparition de vieux modèles de véhicules remplacés par des modèles de véhicules plus propres, on peut envisager que si l’on intègre des paramètres environnementaux à un prélèvement ou à un mécanisme de taxation, cela peut clairement influer sur les comportements des redevables concernés et les conduire à poser des choix orientés lorsqu’ils remplacent ou acquièrent un véhicule.
Enfin une telle fiscalité envoie un signal cohérent avec ceux figurant dans le projet de décret instaurant les zones de basses émissions et les restrictions d’usage du diesel. Ces mesures sont en effet de nature à inciter les utilisateurs des anciens véhicules les plus émetteurs à les remplacer par des modèles plus propres, dont les charges fiscales seront moindres, qui pourront rentrer dans les zones de basses émissions, et qui ne seront nullement inquiétés par les restrictions de circulation.