Le devenir du centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 131 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/06/2018
- de COURARD Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Outre que la population risque demain de devoir faire face à une augmentation substantielle des tarifs des interventions des ambulances, il me revient que le Centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne serait mis en péril.
En effet, si j’en crois mes sources, l’hélicoptère de Bra-sur-Lienne serait à l’avenir strictement réservé au transfert de patients entre hôpitaux, à l’exclusion de toute intervention d’aide médicale urgente.
Monsieur le Ministre-Président le sait, dans nombre d’accidents de santé, la rapidité de la prise en charge du patient et de son acheminement vers l’hôpital le plus proche est un facteur décisif pour la qualité des soins apportés et parfois même, pour la survie du patient !
Or, l’immense majorité du territoire de la province de Luxembourg se situe en zone rurale où le délai d’intervention par la route est beaucoup plus grand qu’en zone urbaine. Il en est de même dans le sud de la province de Liège et la province de Namur, soit l’ensemble de la zone couverte par le Centre médical héliporté de Bra- sur-Lienne.
Ce dont a besoin la population de cette immense zone géographique n’est donc pas tant d’un hélicoptère de transport interhospitalier, mais bien, comme c’est le cas aujourd’hui, d’un véhicule médicalisé de première intervention.
Il le constatera : cette problématique présente un intérêt régional majeur de par sa gravité et la zone géographique que couvre l’hélicoptère.
Monsieur le Ministre-Président est-il informé des mesures projetées par sa collègue du Gouvernement fédéral en cette matière ?
À supposer qu'il le soit, quelle est sa position dans ce dossier ?
Dans le cas contraire, que va-t-il faire concrètement auprès du Gouvernement fédéral pour maintenir et garantir les missions essentielles que remplit avec professionnalisme chaque jour l’équipe du Centre médical héliporté ?
Réponse du 10/07/2018
- de BORSUS Willy
Je me dois de constater que plusieurs informations erronées concernant l’avenir de l’hélicoptère de Bra ont été relayées ces derniers temps, notamment via les réseaux sociaux. Les inquiétudes émergent sans doute des changements annoncés dans le projet de réforme de l’Aide Médicale Urgente (AMU) porté par la Ministre de la Santé publique, Maggie De Block. Toutefois, il me paraît utile de rappeler que ce projet de réforme ne concerne que l’Aide Médicale Urgente au sol et que, contrairement à ce qu'avance l'honorable membre dans sa question, il a pour but de réduire la facture du bénéficiaire de l’AMU transporté en ambulance dès lors qu’il sera instauré un forfait identique pour tous les patients du royaume. Ce système de forfait (on parle de 45 euros) devrait d’ailleurs se montrer bien plus avantageux pour les patients issus des zones rurales que le système actuel de facturation qui repose sur une tarification au prorata des kilomètres parcourus. Pour ce faire, la Ministre de la Santé annonce des moyens supplémentaires à concurrence de 35 millions d'euros. Au total, le budget consacré à l’AMU devrait, d’ici 2019, presque tripler en passant de 26 millions d'euros à 74 millions d'euros.
Pour en venir à l’AMU héliportée, le Premier Ministre Charles Michel a convoqué, comme il l'a sans doute appris par voie de presse, une réunion de travail qui s’est tenue le 13 juin dernier afin d’éclaircir la situation du CMH et de pérenniser son action. Elle a réuni les responsables du CMH, des représentants de son cabinet, du cabinet de la Ministre de la Santé, Maggie De Block, et de mon cabinet.
Il en est ressorti une volonté commune de dialogue et de maintien de l’agrément actuel du Centre Médical Héliporté. La Ministre de la Santé publique a d’ailleurs déclaré qu’il n’y aurait pas de modification concernant la subvention de 62 500 euros allouée au CMH par le Gouvernement fédéral. À cet effet, il me paraît utile de rappeler que vu son statut d’organisme privé, le financement du Gouvernement fédéral au CMH est marginal dans son budget total (62 500 euros sur un budget de 3 millions d'euros). Les autres sources de financement de l’ASBL proviennent des affiliations des membres (51 %), des factures d’interventions (29 %), du soutien des communes/provinces (6 %) et des dons (12 %).
Par contre, vu le poids budgétaire que représente la facturation aux patients (1 550 euros pour une mission de transport avec patient), le CMH s’est inquiété du projet de modification des interventions personnelles des patients limitées à un forfait de maximum 45 euros, quel que soit le trajet effectué (prix moyen d’une course actuellement : 149 euros après intervention de la mutuelle). Mais ce projet ne concerne que l’AMU au sol et donc en aucune manière le transport héliporté. Les responsables du CMH ont ainsi reçu l’assurance que rien n’est modifié concernant le système de facturation actuel qui a fait l’objet de négociations avec les organismes assureurs. Il n’y a donc pas de changement pour le CMH en termes de « recettes » et pas de changement non plus pour le patient en termes d’accessibilité financière et géographique pour l’AMU héliportée.
Par ailleurs, à côté de cette réforme de l’AMU qui ne le concerne pas directement, le CMH souhaite travailler à un nouveau cadre légal afin qu’il soit officiellement reconnu comme SMUR aérien. Cette revendication n’est aujourd’hui, ni exclue, ni à l’ordre du jour du Cabinet de la Ministre de la Santé.
Un avis sur le transport médical d’urgence par hélicoptère va être demandé par la Ministre De Block au Conseil National des Secours Médicaux d’Urgence (CNSMU). La demande du CMH sera analysée en fonction de la réponse donnée par le CNSMU.
Pour rappel, en 2009, ce dernier avait rendu un avis positif sur l’apport des 2 centres héliportés belges. Un nouvel avis positif du CNSMU devrait donc permettre de se remettre à table et de rouvrir un espace de dialogue et de concertation entre les autorités compétentes et les représentants du CA du CMH de Bra-sur-Lienne afin de pérenniser et développer les activités du CMH.
C’est dans cette logique qu’il est d’ailleurs déjà prévu que les différentes parties se réunissent à nouveau lorsque le CNSMU aura rendu son avis.
J’y serai, très sérieusement, attentif. En effet, le CMH répond à un besoin crucial en termes d’Aide Médicale Urgente pour nos régions rurales, toujours trop isolées lorsqu’un événement malheureux se produit et requiert un secours immédiat.
Vu l’importance des services rendus par cette association (1 300 missions par an), je m’engage fermement à tout mettre en œuvre afin que son action soit pérennisée dans le plus grand respect de l’attention toute particulière qui doit être portée aux zones rurales.