La modification du logiciel CatID
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1431 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/06/2018
- de MOINNET Isabelle
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Depuis la mise en place de CatID, la seule personne autorisée à faire une modification de « données personnelles » sur la puce du chat est le vétérinaire. Dans le cas d’un animal provenant d’un refuge, c’est à lui, en tant que responsable de l'animal, à faire les démarches.
Le souci est le suivant : les refuges doivent enregistrer un chat ou un chaton pour la première fois uniquement à leur nom. Ils doivent ensuite envoyer la demande d'enregistrement (électroniquement) au vétérinaire de référence (qui doit être inscrit comme tel sur le compte du refuge). Ce dernier doit ensuite approuver la demande en signant électroniquement. Là où le bât blesse, c’est au moment de l’adoption. Seul le vétérinaire peut encoder les coordonnées de l'adoptant sur la puce du chat qu’il adopte et donc modifier ses données. Les refuges doivent donc, par exemple, emprunter la carte d'identité du vétérinaire à chacune de ses visites hebdomadaires afin de maintenir les données des chats à jour. Les refuges disposent donc d'un temps plus que limité pour le faire, dans un créneau horaire qui ne les arrange pas forcément.
Dans le cas du refuge APA, par exemple, leur fonctionnement est particulier puisque aucun chaton n'est présent au refuge puisqu’ils sont en familles d’accueil. Une fois le contrat d’adoption dûment complété entre la famille d’accueil et les adoptants, il revient au refuge de faire toutes les modifications des données des puces électroniques une fois les contrats reçus.
De plus, il apparaît que, même pour les refuges dont les adoptions se font intra-muros, le problème de l’encodage et des modifications des données félines reste identique. Il va de soi que dans les refuges disposant du personnel nécessaire, le problème est amoindri, mais nous savons pertinemment que la plupart des refuges fonctionnent grâce à l’aide de bénévoles, qui sont peu nombreux et surchargés.
Ne serait-il pas plus simple que les refuges aient un accès, même limité, à CatID afin de changer les coordonnées des chats une fois ceux-ci adoptés ?
Cela permettrait au refuge un sacré gain de temps et d’énergie. Les refuges pourraient au moins encoder les coordonnées de l'adoptant pour que le vétérinaire n’ait plus qu'à signer électroniquement.
Réponse du 12/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
En revanche, le vétérinaire est le seul à pouvoir signer un enregistrement.
Cependant, les refuges peuvent envoyer un préenregistrement au vétérinaire pour le signer, ou sauvegarder un préenregistrement pour le compléter plus tard. Les refuges peuvent aussi transférer la responsabilité d’un chat vers un adoptant.
Les différentes étapes de la procédure sont expliquées dans le guide disponible sur le site de CatID, à l’adresse suivante : https://www.catid.be/fr/faq/guide-du-debutant
Les familles d’accueil agissent actuellement en dehors de tout cadre légal. Dans la pratique, une jurisprudence administrative tolère qu’un refuge agréé charge des familles de prendre soin d’un animal. Le refuge agréé doit alors disposer d’un inventaire des familles d’accueil et s’assurer de leur respect des conditions légales en matière de bien-être animal. Le rôle de la famille d’accueil est donc placé sous la responsabilité du refuge agréé, qui reste en charge de centraliser les dossiers administratifs, de délivrer lui-même les contrats d’adoption et de transférer lui-même la responsabilité d’un chat vers un adoptant.
Le Code wallon du bien-être animal reconnaîtra les familles d’accueil et permettra de réglementer leur fonctionnement.