Le Protocole 3 du 13 juin 2005 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 443 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/06/2018
- de DAELE Matthieu
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La Ministre De Block avait refusé de prolonger les services P3 au-delà du 31 août 2018, sous prétexte qu'ils n'avaient pas réalisé leur mission, à savoir retarder l'entrée en MR-MRS. Mais sous la pression du secteur des soins de première ligne aux aînés, elle a accepté de prolonger les conventions jusqu'au 30 décembre 2020 avec le maintien de l'enveloppe globale de 12 millions, mais en imposant des critères et des conditions de méthodologie et de financement ne correspondant pas ni aux réalités et aux besoins des personnes suivies ni à ceux des services.
La Ministre fédérale a précisé en Commission de la santé du 23 mai dernier qu'une concertation avait débuté avec les entités fédérées à ce sujet via le groupe de travail en intercabinet « maladies chroniques ».
Quelles initiatives Madame la Ministre a-t-elle prises pour garantir le maintien des services P3 et la coordination avec eux de manière « trans-compétente » ?
Que met en place l'AViQ pour compléter les interventions des P3 de manière structurelle?
Souhaite-t-elle le transfert de cette compétence ?
Si oui, qu'en fera-t-elle ?
Réponse du 04/07/2018
- de GREOLI Alda
Cette nouvelle convention permettrait une première application des recommandations de I’étude scientifique, tout en garantissant la continuité des soins.
La convention, qui constitue un tronc commun à tous les projets, préserve l’idée d’une équipe multidisciplinaire comprenant toujours les fonctions de case manager, ergothérapeute et psychologue, exercée par une ou plusieurs personnes et pourrait, si nécessaire, être complétée par des avenants.
Il y a actuellement 38 projets actifs. Vu les conditions particulières des appels à projets qui ont permis leur sélection, certains projets sont de très petite taille (parfois 1ETP), et plusieurs projets peuvent coexister au sein d’une même commune.
Cette configuration semble effectivement difficilement compatible avec les dispositions et les objectifs de la nouvelle convention.
II y aurait visiblement certains avantages à regrouper les projets, sur base de leur proximité géographique : mise en commun de l’expérience, meilleures garanties de continuité des soins, augmentation de la multidisciplinarité….
Chaque projet résulte d’une étroite collaboration entre les différents professionnels de la santé et de l’aide aux personnes, en collaboration avec les différentes autorités du pays et a pour objectif une bonne collaboration entre les dispensateurs et institutions de soins, ensemble et avec le patient pour qu’il puisse bénéficier de meilleurs soins et d’une meilleure qualité de vie. C’est dans cette optique que le groupe intercabinet « maladies chroniques » (dans le cadre de la CIM santé publique) travaille afin d’harmoniser les pratiques tout en respectant les organisations des différents participants et pour trouver des consensus entre le fédéral et les entités fédérées.
La sixième réforme de l'État a déjà transféré certaines matières aux entités fédérées telles que les Services Intégrés de Soins à domicile (SISD) ou les réseaux locaux multidisciplinaires (RLM) qui, aux côtés des acteurs de la première ligne de soins favorisent une approche multidisciplinaire des soins de santé et une reconnaissance plus précise des professionnels de la première ligne de soins, toutefois, le transfert des projets protocole 3 n’est actuellement pas à l’ordre du jour.