Les investissements annoncés dans le logement public
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 393 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/06/2018
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Je souhaite lui permettre d'exposer davantage les orientations prises par le Gouvernement.
Il convient tout d'abord de préciser l'impact net sur l'offre de logements publics supplémentaires.
Si je comprends bien :
- 879 nouveaux logements publics seront créés ;
- 1 397 logements publics existants, mais inoccupés pour cause d'inhabitabilité seront remis en location après travaux.
Il s'agirait donc de 2 276 logements qui seraient mis en location.
Peut-elle confirmer ma correcte compréhension des choses ?
À côté de cela, il est prévu une valorisation de certaines réserves foncières des SLSP visant la création de 690 logements, qui seraient revendus.
Parmi ces logements, est-il prévu que certains logements restent propriété des SLSP et viennent accroître le parc public ?
Quelles sont par ailleurs les recettes attendues pour les SLSP de ces valorisations immobilières ?
Tenant compte également des investissements dans la rénovation énergétique, elle a annoncé un investissement total de 165 millions d'euros avec 30 millions d'euros en 2018.
Au-delà, quel est l'échelonnement de l'impact budgétaire ?
Enfin, je voulais voir comment le Gouvernement avait défini la localisation des nouveaux logements publics et des logements prévus à la vente.
Elle a annoncé la suppression de l'objectif de 10 % par commune et son remplacement par un schéma de développement régional du logement.
Comment le Gouvernement avance-t-il dans l'attente de cet outil ?
Réponse du 02/07/2018
- de DE BUE Valérie
Comme d’autres, je suis révoltée à la vue de logements inoccupés alors que tant de ménages sont en attente d’un toit.
En outre, ces logements non loués engendrent une perte de recettes locatives importante pour les sociétés de logement.
Enfin, inoccupés, ces logements se dégradent tant matériellement qu’en valeur.
Il convient de remédier d’urgence à mon sens.
Sont visés ici les logements inoccupés « non louables » pour des raisons structurelles et pour lesquels les chantiers peuvent démarrer rapidement.
Les logements non loués entre deux locataires et ne nécessitant le cas échéant qu’un rafraîchissement, ce que l’on nomme habituellement la vacance locative qu'évoque l'honorable membre dans une sous-question, ne sont pas concernés.
Un plan de la réforme locative sur laquelle je travaille actuellement devrait permettre de réduire substantiellement leur nombre en optimisant la définition des besoins et des attentes au stade de la candidature et en restreignant en conséquence la possibilité pour le candidat de refuser le logement correspondant qui lui sera proposé.
Le deuxième volet, dans le cadre de la transition environnementale, concerne des travaux réduisant la consommation énergétique des logements. Il s’agit de poursuivre la remise à niveau du parc locatif public avec comme objectifs, outre l’aspect environnemental, la réduction des charges pour les occupants et le retour sur investissement pour les bailleurs.
Le troisième axe se focalise sur la relance de la création de logements par construction neuve ou par acquisition-réhabilitation/restructuration.
En effet, les programmations dans le cadre de l’ancrage ont été brutalement interrompues en 2014 et le parc locatif, pour la première fois depuis le début de l’histoire du logement public, est en décroissance. Pendant ce temps-là, la demande va en s’amplifiant. Il faut donc réagir surtout lorsque l’on sait l’impact favorable que ces investissements ont sur l’emploi et l’économie en général.
Dans ce contexte, et tenant compte des évolutions sociodémographiques, je privilégierai la création de petits logements qui font défaut dans le parc actuel.
Les trois premiers axes de ce plan d’investissements sont construits au départ des projets présentés par les SLSP elles-mêmes. Ils ont été analysés et sélectionnés par les services de la SWL et validés par une Commission spéciale du Conseil d'administration de l’Institution. Ils constituent un premier signal de relance. Il va de soi qu’il faudra prolonger ces efforts sur le long terme, car les besoins sont énormes dans le secteur.
En ce qui concerne le quatrième volet, la valorisation de terrains pour y construire des logements destinés à la vente, on cite justement 13 opérations.
Ces 13 opérations seront réalisées sur des réserves foncières appartenant à la SWL et identifiées par elle, dans toutes les provinces, parce qu’elles sont situées en zone d’habitat au plan de secteur et donc rapidement mobilisables.
Ce programme en quatre axes entend rencontrer rapidement une situation d’urgence, mais il va de soi que la part importante des investissements suivra, dans le cadre du Plan d’investissements wallon (PWI).
Une autre sous-question portait sur la « répartition équilibrée » de ces investissements sur l’ensemble du territoire.
À ce sujet, ma préoccupation n’est pas tant d’éparpiller les efforts financiers wallons aux quatre coins de la région, tentant de satisfaire un peu tout le monde.
Elle est au contraire de partir :
1) d’une identification objective des besoins humains et immobiliers,
2) d’une analyse impartiale de la faisabilité technico-financière des projets et
3) de leur cohérence par rapport aux ambitions régionales.
C’est donc sur la seule base de critères méthodologiques précis que les projets ont été sélectionnés par la Société wallonne du Logement (SWL).
Dans le même état d’esprit, et en vue des investissements du futur, le CEHD travaille actuellement à mon initiative à la confection d’un Schéma de développement régional qu’évoque également une sous-question. Un premier livrable est attendu pour le début 2019. À terme, celui-ci permettra d’objectiver et d’optimiser les implantations du logement public en ciblant mieux mes besoins, mais aussi les possibilités de développement et d’épanouissement pour les populations concernées.
Enfin, une dernière sous-question portait sur la réflexion en cours relativement à une restructuration du secteur.
Il est prématuré de développer cette analyse et le contexte d’une réponse écrite ne s’y prête du reste pas. Je livre toutefois trois pistes de réflexion :
* Avec la SWL, la Société wallonne du Crédit social (SWCS), le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLW), avec les 64 sociétés de logement de service public (SLSP) et leurs plus de 1 100 administrateurs, les 32 agences immobilières sociales (AIS), les 29 guichets et antennes agréés pour proposer du crédit social, les 23 associations de promotion du logement, etc., l'honorable membre conviendra que le paysage du logement public est pour le moins complexe alors que la démultiplication excessive des structures et intervenants non coordonnés n’a jamais été gage d’efficience.
* Par ailleurs, il faut se mettre un instant à la place de l’usager qui rencontre une difficulté en matière de logement et se retrouve confronté à pareille segmentation. À l’heure où tout le monde s’inquiète de l’ergonomie de l’action publique et du « parcours citoyen », il me semble qu’un effort est requis dans ce secteur.
* Enfin, le montage d’opérations de financement professionnelles, vastes et complexes, notamment avec des partenaires institutionnels de dimension européenne, requiert des processus de pilotage et de reporting plus transparents et centralisés.
Nous aurons sans aucun doute l’occasion d’en rediscuter le moment venu.