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La subsidiation des infrastructures sportives

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 394 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 20/06/2018
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Il y a peu, la Cour des comptes rendait un avis assez sévère sur la répartition des infrastructures sportives sur le territoire wallon : aucune logique d'investissements, peu d'objectivation dans l'octroi des subsides, et un réel déséquilibre entre les provinces.

    Plusieurs recommandations étaient d'ailleurs faites pour objectiver l'octroi des subsides. Alors que la Cour des comptes pointait un réel déséquilibre entre les différentes provinces, un rééquilibrage est-il envisagé ?

    Madame la Ministre peut-elle nous dire si l'octroi de subsides infrasports est désormais objectivé ?
    Si oui, quels critères sont désormais retenus pour octroyer les subsides ?

    Compte-t-elle publier la liste des subsides infrasports octroyés par ses soins, dans un souci de transparence totale ?
  • Réponse du 02/07/2018
    • de DE BUE Valérie
    J’ai bien pris connaissance du 29e rapport d’observations de la Cour des comptes adressé au Parlement. Celui-ci a d’ailleurs été présenté à cette commission en date du 24 avril 2018 et il m’a ainsi déjà été donné de transmettre au Parlement les orientations prises depuis le début de mon mandat en matière de programmation des infrastructures sportives.

    Je souscris pleinement aux constats de la cour pour ce qui concerne la politique menée jusqu’en 2017 par mes prédécesseurs (période concernée par l’audit), et je peux dès à présent démontrer la volonté de changement pour l’avenir.

    Les recommandations du rapport de la Cour qui m’a été transmis dans sa version provisoire en août 2017 ont ainsi pu, dès le début de mon mandat, alimenter mes réflexions et constituer ma feuille de route pour le développement des infrastructures sportives wallonnes.

    Parmi les recommandations principales ou encore constats de la Cour je rappelle ici :
    - la nécessité de développer une politique sportive basée sur une connaissance approfondie et globale des pratiques et besoins (mise en place d’échanges de données pertinentes formalisés entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne) ;
    - l’absence d’une véritable politique de subventionnement pouvant garantir l’utilisation efficiente des moyens alloués ;
    - un accès inégal aux infrastructures sportives selon la province ou l’arrondissement de résidence ;
    - l’absence de stratégie régionale des investissements et l’initiative locale exclusive des projets qui entrainent une inégalité d’accès ;
    - la nécessité de mettre en œuvre une méthode de sélection des dossiers qui tienne compte des besoins prioritaires de certaines zones ;
    - la nécessité de tenir compte des besoins en rénovation.

    Forte du constat de ces lacunes, j’ai à ce jour pu prendre une série de dispositions afin que les investissements en matière d’infrastructures sportives puissent à l’avenir être optimaux et au service de véritables projets sportifs.

    Parmi les chantiers en cours, je peux ainsi citer :
    * La mise en œuvre de synergies entre le secteur des infrastructures sportives et celui du développement sportif. Ces dernières doivent être mises au service de ce même développement !
    J’ai eu l’occasion de rencontrer le Ministre des Sports de la Fédération Wallonie-Bruxelles à ce sujet et nos cabinets sont dès à présent en relation afin de formaliser un protocole d’accord.
    Les fédérations sportives semblent en effet être d’excellents relais pour pouvoir planifier les investissements en termes d’infrastructures.
    Elles devraient pour cela pouvoir établir un plan de développement qui tienne compte de leurs ambitions et priorités pour l’avenir et des zones qu’elles souhaitent développer sur le territoire de la Région wallonne. Cette démarche pourrait être intégrée à leur plan programme qui leur permet d’obtenir des subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’où une nécessaire collaboration entre les deux entités.

    * La création d’une application mobile pour les citoyens qui leur permettra de prendre connaissance des infrastructures sportives disponibles sur le territoire de la Région wallonne.

    * L’amélioration du site « Cadasports » afin que ce dernier puisse servir d’outil d’aide à la décision. Il est nécessaire pour cela de le compléter d’un outil de cartographie efficace.
    Dans le but d’encourager la pratique sportive pour tous, tel qu’exprimé dans la DPR, la notion de maillage des infrastructures sur le territoire de la Région wallonne doit être amplifiée.

    * De manière générale, la volonté, pour les infrastructures sportives, est de travailler dans la plus grande transparence au niveau de la répartition des subsides.
    Pour ce faire, dorénavant, chaque demande sera analysée de manière trimestrielle et selon différents critères de priorité, parmi lesquels :
    - le caractère structurant du projet, car il est un fait que les infrastructures sportives doivent dépasser le rayonnement local et ainsi bénéficier à un public le plus large possible ;
    - son degré d’urgence en matière de salubrité, sécurité et mise aux normes et donc la nécessité des travaux afin de permettre la poursuite de l’activité sportive ;
    - l’existence d’objectifs de développement sportif.
    - le maillage des infrastructures.

    * Les subsides de promotion sont par ailleurs analysés avec plus de transparence et d’équité et font ainsi l’objet d’une nouvelle procédure depuis janvier 2018.
    Dorénavant toutes les demandes doivent être introduites pour analyse auprès de l’administration.


    Enfin s'agissant de la publication des subsides octroyés, un cadastre des subventions de la Wallonie regroupe désormais les subsides facultatifs alloués par les différents membres du Gouvernement wallon. Ce cadastre comporte dès lors bien toutes les subventions de promotion.

    Les subsides Infrasports sont, quant à eux, des subventions organiques et ne sont donc pas repris dans ce cadastre. La liste complète est en revanche diffusée lors de chaque trimestre sur mon site Internet et les informations sont dès lors accessibles à chacun.