Le rendement d'une vignette autoroutière
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1433 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/06/2018
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il avait ainsi estimé qu'une vignette routière fixée à 30 euros pourrait générer une recette totale évaluée à plus ou moins 60 millions d'euros, dont un quart proviendrait des véhicules étrangers, même si plusieurs questions ont été exprimées sur les hypothèses retenues pour cette estimation.
Trois ans plus tard, il apparaît opportun d'interroger Monsieur le Ministre pour actualiser l'approche et la réexaminer dans le contexte actuel.
Quelle est la fréquentation actuelle du réseau 'prélèvement kilométrique' par des véhicules qui ne sont pas soumis au prélèvement kilométrique ?
Quelle est l'estimation de la recette globale payée par les usagers extérieurs à la Région, par exemple dans l'hypothèse d'une vignette annuelle de 30 euros par an (voire dans d'autres hypothèses de vignettes de plus courte durée ou d'autres tarifs, s'il en a fait l'estimation) ?
Peut-il établir la répartition de ces véhicules selon leur origine (autres Régions, États voisins...) ?
Quelle est l'estimation de la recette globale payée par les usagers wallons sur base des mêmes hypothèses et qui devrait donner lieu à une compensation pour les usagers wallons qui soit compatible avec le droit européen, dans le prolongement de la jurisprudence récente à l'égard des projets adoptés en Allemagne ?
Réponse du 11/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L'Allemagne instaure une vignette automobile sur son réseau autoroutier. Cette vignette forfaitaire est « compensée » pour les Allemands suivant des modalités finalement acceptées par l’Europe (vignettes de plusieurs durées et une variation selon le degré de pollution du véhicule, …). Le système allemand entre en vigueur normalement au 1er janvier 2019.
Je suis d'avis que les modalités du système allemand pourraient servir de base au projet de vignette en Belgique, sur lequel les trois Régions se sont accordées lors de la précédente législature.
En effet, l'accord politique conclu le 21 janvier 2011 prévoit que les trois Régions coopèrent en vue d'introduire un droit d'usage à la durée des infrastructures routières, applicable aux véhicules légers.
Il apparaît cependant qu’actuellement les Régions flamande et bruxelloise ne souhaitent pas mettre en œuvre ce principe malgré les demandes répétées formulées par la Wallonie.