Le sauvetage des animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 597 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/06/2018

  • de ARENS Josy
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Un employé d’un parc d’attractions a récemment trouvé une petite renarde blessée au sein du parc. Il l’a soignée et l’a transférée dans un centre de revalidation pour animaux indigènes et exotiques.
  
  Légalement, les techniciens du parc n’auraient pas du transférer l’animal et le centre de revalidation aurait dû l’euthanasier.
  
  Pourquoi la législation interdit-elle de relâcher l’animal ?
  
  Pourquoi le refuge aurait-il dû euthanasier le renard ?
  
  Il semble que Monsieur le Ministre prévoit de modifier la législation à ce sujet. Qu’en est-il ?
  
  Le Code du bien-être animal prévoira-t-il une adaptation de cette situation ?

• Réponse du 04/07/2018

  • de COLLIN René
  Légalement, les techniciens du parc d’attractions ne pouvaient effectivement pas transporter cette renarde blessée vers un centre de revalidation. En effet, le transport des animaux vivants appartenant à la catégorie « autre gibier » - c’est le cas du Renard - est interdit par l’article 12bis, § 1er, de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse. Il en est de même pour les animaux appartenant à la catégorie « grand gibier ». La même disposition légale interdit aussi tout lâcher dans la nature de tels animaux, interdiction qui s’applique donc aussi aux centres de revalidation.
  
  Cette interdiction générale de transport et de lâcher a été instaurée dans la loi sur la Chasse par le décret du 14 juillet 1994 qui a assez profondément revu cette loi vieille de plus d’un siècle. Le législateur de 1994 a ainsi notamment souhaité, dans le cadre de l’exercice de la chasse en Wallonie, minimiser les pratiques artificielles telles que le lâcher de gibier d’élevage dans la nature. Les populations des espèces de gibier appartenant aux catégories « grand gibier » et « autre gibier » sont suffisamment bien portantes pour pouvoir s’en passer sans problème. Il appartient aux chasseurs de les gérer en adaptant correctement leurs prélèvements.
  
  Accessoirement, on relèvera aussi qu’il s’agit d’espèces animales qui, pour la plupart, peuvent avoir potentiellement un impact dommageable pour l’agriculture, la forêt ou la biodiversité. Il y a aussi une certaine logique à en interdire le lâcher.
  
  Pour en revenir à la modification de la réglementation afin de pouvoir rencontrer un problème comme celui-ci, j’ai demandé à mon administration de me proposer des adaptations vis-à-vis du projet d'arrêté initialement soumis à la section chasse du Pôle ruralité, de manière à répondre autant que possible aux différentes objections avancées par ce pôle.
  
  Je présenterai le dossier en première lecture prochainement au Gouvernement.
  
  Je rappelle que le but de cet arrêté est d’assurer une sécurité juridique à la fois aux personnes qui transportent vers les centres de revalidation des gibiers blessés, malades ou affaiblis et aux centres de revalidation qui sont amenés à remettre ces animaux dans la nature une fois ceux-ci rétablis. De telles actions auront toujours lieu, quoi qu’il arrive, et c’est heureux. Il est important que notre législation autorise ces actions, tout en veillant à y apporter certaines balises.
  
  Pour éviter toute polémique concernant le lieu où un gibier revalidé peut être remis en liberté dans la nature, il me paraît notamment indiqué de prévoir qu’il soit par principe remis à proximité de l’endroit où il a été recueilli. Il me paraît également indiqué de veiller au bon état sanitaire de l’animal, avant sa remise en liberté. Le projet d’arrêté prévoit par conséquent une procédure qui permette de vérifier ces exigences.
  
  Pour terminer, je précise que ce projet d’arrêté s’inscrit, non pas dans le cadre de la législation sur le bien-être animal, mais dans celui de la législation sur la chasse et la conservation de la nature. Mais il répond bien entendu à une préoccupation en lien avec le bien-être animal.