Les zones franches
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 501 (2017-2018) 1
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Question écrite du 21/06/2018
- de GODFRIAUX Jordan
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Avant-projet très louable pour ces zones touchées par la désertification industrielle.
Actuellement en Wallonie, elles sont au nombre de quatre et avec cet avant-projet, passeraient à huit.
Monsieur le Ministre peut-il déjà nous donner des informations sur de futurs endroits potentiels qui pourraient passer en zone franche ?
Les zones franches actuelles sont-elles saturées en entreprises ?
Quel est le type d’entreprise qui s’y installe ?
Réponse du 17/07/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Le projet de loi a été adopté en Commission des finances et du budget le 6 juillet dernier, et poursuit son parcours législatif.
Pour rappel, ce mécanisme de zones franches est un incitant fiscal fédéral visant à encourager les entreprises à investir dans des zones ayant connu d’importants licenciements collectifs, en facilitant le recrutement de nouveau personnel en lien avec ces investissements par l’octroi d’une dispense de versement de 25 % du précompte professionnel dû pour ces nouveaux travailleurs, et ce durant deux ans. Quatre zones franches (situées dans un rayon de maximum 40km autour des sites d’ArcelorMittal, Saint-Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan) ont été délimitées en Wallonie par l’arrêté royal du 22 octobre 2017.
Le projet apporte plusieurs modifications au système, en vue d’en élargir et améliorer le fonctionnement, comme la possibilité pour les Régions de proposer un plus grand nombre de zones franches, mais d’une taille plus réduite, la possibilité de viser des zones touchées par des licenciements collectifs y compris après faillite, la possibilité pour l’employeur et l’investisseur de faire partie d’entités distinctes au sein d’un même groupe et diverses mesures de simplification administrative (délai d’introduction de la demande…).
Cependant, la possibilité pour une Région de délimiter plus de 4 zones franches n’existera que si les zones choisies sont de taille plus réduite (max 20km autour du site sinistré). Or, les 4 zones franches wallonnes ont toutes été délimitées (avec le concours des intercommunales de développement économique concernées) dans le rayon maximal (40km) autour des sites de licenciement. Dans l’état actuel des choses, il n’est donc plus possible à la Région wallonne d’en désigner une nouvelle. La mesure semble davantage viser la situation en Flandre, qui n’avait délimité que 3 zones et peut maintenant en sélectionner 2 plus petites plutôt qu’une grande. Rappelons que les zones sont délimitées pour une durée maximale de 6 ans, et qu’il est toutefois possible d’y mettre fin prématurément (à la demande de la Région), voire de l’étendre (si elle ne couvre pas déjà la superficie maximale autorisée), mais qu’il ne semble pas possible de la réduire en cours de route (ce qui serait de toute manière préjudiciable au principe de sécurité juridique). Cette nouvelle possibilité n’est donc pas ouverte à la Région pour le moment.
Les zones franches wallonnes sont relativement neuves (en vigueur depuis novembre dernier, et disposant d’une carte interactive depuis mars), mais recouvrent les principaux zonings existants, qui à ma connaissance ne sont pas tous pleins à ce jour.
Les entreprises demandant à bénéficier de l’avantage fiscal relèvent de secteurs variés, qui ne sont limités que par le cadre réglementaire sur les aides d’État (RGEC). Il n’y a donc pas de bénéficiaire « type ».