Le Schéma de développement territorial et le projet d'autoroute E420-N5

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1447 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/06/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  À la lecture de l'arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2015 récemment publié au Moniteur belge et du rapport de l'étude d'incidences confiée au bureau STRATEC, il apparaît que le Gouvernement fonde la justification de ce projet d'infrastructure dans le Schéma de développement de l'espace régional (SDER de 1999).
  
  Sans bien sûr contredire le fait que le SDER de 1999 est toujours l'unique document d'orientation à l'échelle régionale et supra-régionale en vigueur, nous savons tous cependant qu'il est largement considéré comme obsolète et qu'un avant-projet de nouveau Schéma de développement territorial est d'ailleurs en discussion depuis plusieurs mois.
  
  Par ailleurs, le besoin d'infrastructure identifié entre Charleroi et la frontière française dans le SDER de 1999 est lui-même motivé par une décision 1692/96/CE du Conseil européen. Or, cette décision, refondue en 2010 dans la décision 661/2010/UE, a été abrogée par le Règlement (UE) 1315/2013.
  
  Ma question est donc double :
  
  Est-il réellement pertinent de vouloir à tout prix réaliser une infrastructure en s'appuyant sur le schéma de développement de 1999, alors que ce même schéma est aujourd'hui reconnu obsolète, et devrait être remplacé à bref délai au niveau wallon par un nouveau schéma de développement territorial (SDT) ?
  
  Qu'en est-il de l'éligibilité du projet E420-N5 au sud de Charleroi à des financements européens dans la mesure où les annexes du Règlement européen (UE) 1315/2013 paraissent considérer que la E420/N5 est un élément d'ores et déjà existant et achevé du réseau global transeuropéen ?

• Réponse du 12/07/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Si le SDER, devenu SDT lors de l’entrée en vigueur du CoDT, date effectivement de 1999, il n’y a, à ce jour, aucun élément neuf remettant en cause la révision de plan de secteur en cours. Le rapport sur les incidences environnementales confirme cet état de fait.
  
  L’éligibilité à des financements européens s’évaluera lors de la réponse que la Wallonie pourra donner aux appels à projets européens qui sortiront après la révision du plan de secteur.