Les difficultés liées au logement des familles nombreuses

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 404 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/06/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Une famille nombreuse est une famille où l’on retrouve au moins trois enfants. On compterait aujourd’hui, en Région wallonne, environ 112 000 familles nombreuses, ce qui représente 11,4 % des noyaux familiaux et 38,1 % des enfants wallons.
  
  Le Centre d’études en habitat durable (CEHD) vient de réaliser une étude qui s’intéresse aux difficultés que ces familles rencontrent dans le cadre du logement. Les résultats sont préoccupants : un tiers des familles nombreuses habitent dans un logement de qualité plutôt mauvaise, et plus d’une famille sur quatre est trop à l’étroit dans son logement. On peut parler d’une suroccupation du logement pour 64,3 % des familles nombreuses, alors que 40 % des enfants doivent partager leur chambre.
  
  L’étude appuie également sur les caractéristiques de la société actuelle et l’éclatement de plus en plus fréquent des cellules familiales. L’augmentation de familles monoparentales amène à prévoir des appartements ou des maisons de petite taille. Cependant, la multiplication des familles recomposées fait que des biens immobiliers de grande surface doivent également être prévus. Si l’on part du principe qu’il faut un enfant par chambre, il faudrait en moyenne, selon l’étude, passer de 3,7 à 4,5 chambres par logement et donc construire 89 600 chambres pour les familles nombreuses wallonnes.
  
  À la lecture de ces chiffres et malgré les mesures relatives au Fonds du logement des familles nombreuses en Wallonie, nous pouvons réaliser que l’actuelle politique du logement prend trop peu en compte l’évolution des structures familiales et la modification des manières de vivre des habitants wallons.
  
  Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de cette étude ?
  
  Le Fonds du logement des familles nombreuses en Wallonie prend-il en compte cette réalité ?
  
  Compte-t-elle tirer des leçons de cette étude et, en cette fin de législature, lancer des nouvelles pistes de travail ?

• Réponse du 10/07/2018

  • de DE BUE Valérie
  L’étude réalisée par le Centre d’Études en Habitat durable met effectivement en évidence les difficultés supplémentaires rencontrées par les familles nombreuses – par rapport aux autres ménages - pour accéder à un logement de qualité.
  
  Les principales constatations sont les suivantes :
  
  1. Près de 4 enfants sur 10 en Wallonie font partie d’une famille nombreuse.
  2. Le risque de précarité pour les familles nombreuses est plus élevé, compte tenu de la nécessité, à revenu égal, de financer un plus grand logement, plus cher, ainsi que les dépenses domestiques pour un plus grand nombre de personnes.
  3. Dans la classe des familles, les monoparentales et les très grandes familles sont celles qui rencontrent le plus d’obstacles à se loger décemment.
  4. Les familles nombreuses sont davantage attirées par l’accession à la propriété ; de fait, les bailleurs ont plutôt tendance à mettre en location de petits logements et/ou de moins bonne facture.
  
  Dans ce cadre, pour rencontrer ces besoins, un certain nombre de politiques de soutien aux familles nombreuses ont été lancées, d’autres devront être soumises à l’analyse et potentiellement adaptées :
  * la politique d’aide à l’accession à la propriété des familles nombreuses via les programmes de prêts hypothécaires octroyés par le Fonds du Logement ;
  * l’évolution des prix sur les marchés immobiliers met à mal l’accès à la propriété d’un nombre grandissant de ménages. Les familles nombreuses n’échappent pas cette évolution. Le Gouvernement a déjà développé un soutien fiscal via l’abattement de 20.000euros des droits d’enregistrement dont bénéficient aussi les familles nombreuses. L’un des axes de mon programme d’investissements dans le logement public concerne les opérations de construction-ventes qui favoriseront l’accès à la propriété, à prix modéré, aussi pour les familles nombreuses disposant de faibles revenus ;
  * Un second axe de mon programme d’investissements concerne la remise dans le circuit locatif de grands logements actuellement vide, car nécessitant des travaux.
  * Concernant l’offre de logements publics, l’accent a trop été mis ces dernières années dans les programmes communaux sur la création de logements comptant deux ou trois chambres alors que les besoins concernent surtout des logements comptant une chambre ou quatre chambres et plus ;
  * les primes à la rénovation des logements doivent également être mieux calibrées. Nous travaillons à la réforme des primes en ce sens. Ce projet prévoit qu’un montant de 5000 euros par enfants à charge est déduit des revenus pris en considération pour entrer dans une des catégories de revenus. Ces catégories de revenus permettent de déterminer le coefficient multiplicateur du montant de base de la prime : plus les revenus sont faibles plus le coefficient multiplicateur est élevé.
  * Dans le cadre de la réforme locative que j’ai soumise au Gouvernement le 28 juin 2018 et qui a été adoptée en première lecture, la mutation des locataires qui sous-occupent les logements d’au moins deux chambres est rendue obligatoire. Il y a encore beaucoup de grands logements qui pourraient être loués par des familles nombreuses, mais qui, dans les faits, restent occupés par une ou deux personnes. Les locataires qui sous-occupent leur logement d’au moins deux chambres et qui refuseraient un transfert vers un logement proportionné à leur situation familiale situé sur la même commune verront leur bail résilié.