L'indemnisation des commerçants en cas de travaux publics
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 511 (2017-2018) 1
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Question écrite du 25/06/2018
de TROTTA Graziana
à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Lors du dernier trimestre de 2017, Monsieur le Ministre a entamé une réflexion sur l'indemnisation des petits commerçants et des artisans en cas de travaux de voiries susceptibles d'impacter leur situation financière.
Il avait annoncé un budget de 3,5 millions d'euros pour 2018, et un dispositif décrétal qu'il souhaitait initialement voir adopté dans le courant du premier trimestre de cette année.
Le deuxième trimestre se termine, et aucun système d'indemnisation n'a encore été mis en place, alors qu'actuellement les commerçants qui subissent des nuisances de travaux publics ne bénéficient d'aucun soutien.
Quelles sont les raisons de ce retard ?
Quels sont les points techniques qui font encore l'objet de négociations ?
Quand va-t-il présenter son dispositif au Gouvernement, et surtout, peut-il détailler le mécanisme qui, espérons-le, va voir le jour dans les meilleurs délais (budget, publics cibles, conditionnalités, etc. ) ?
Réponse du 19/07/2018
de JEHOLET Pierre-Yves
Comme je le précisais à l’honorable membre dans ma dernière réponse à ce sujet, il restait quelques points techniques à affiner. C’est la raison pour laquelle le passage en première lecture au Gouvernement wallon a été reporté. Dans ce cadre, je tiens à l’informer que le Gouvernement wallon a tout récemment approuvé l’avant-projet de décret que j’ai déposé au Conseil des Ministres le 12 juillet dernier. L’objectif est une entrée en vigueur du dispositif en 2019.
Le présent avant-projet de décret vise à réintégrer, en Wallonie, un mécanisme spécifique d’indemnisation forfaitaire des indépendants ou des petites entreprises, dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée à la suite de travaux.
L’indépendant ou l’entreprise a droit à l’indemnité compensatoire lorsque des travaux sur la voirie publique ou le domaine public génèrent une entrave, d’une durée minimale de 20 jours calendrier consécutifs. Des situations objectives dans lesquelles l’entrave est réputée établie – et qui n’offrent aucun pouvoir d’appréciation à l’administration – sont définies.
Le montant de l’indemnité s’élève à 100 euros/jour et est payé par tranches de 20 jours (tranches de 2 000 euros). Il s’agit ici donc d’une indemnité forfaitaire, par système d’avance et de décompte. À la différence de ce qui prévalait dans la loi du 3 décembre 2015, celui qui entend bénéficier de l’indemnisation ne sera plus tenu de fermer son site. La distinction nouvelle permet de mieux « coller » à la réalité économique.
En ce qui concerne la « procédure », le projet de décret prévoit des démarches simplifiées. Après que le responsable du chantier ait effectué un affichage faisant référence à la possibilité de demander une indemnité compensatoire, le bénéficiaire potentiel introduit sa demande, via une plateforme web, auprès de l’administration qui traitera alors le dossier.
Des avis sont en cours de préparation en vue d’un passage en deuxième lecture du Gouvernement.