à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Monsieur le Ministre et son collègue René Collin ont signé l'arrêté ministériel de reconnaissance de la liste des arbres remarquables de Wallonie. Mais entre les deux signatures, plusieurs mois se sont écoulés et le Code du développement territorial est entré en vigueur (1er juin 2017).
Cette entrée en vigueur impacte cette reconnaissance, car le CoDT prévoit une nouvelle procédure d'élaboration de la liste des arbres remarquables et une nouvelle liste de critères de recensement.
C'est la raison pour laquelle Monsieur le Ministre a sollicité la DGO4 pour une actualisation de la liste.
Dans un premier temps, peut-il faire le point sur l'état du dossier ?
La procédure a-t-elle été relancée ?
Les communes ont-elles de nouveau été consultées ?
Où en est-il dans l'actualisation de la liste ?
Dans un deuxième temps, peut-il préciser l'impact budgétaire de cette nouvelle procédure et les conséquences pour les arbres remarquables de notre région ?
Ceux-ci souffrent-ils d'une absence de protection en attendant la fin de la procédure susmentionnée ?
Réponse du 16/07/2018
de DI ANTONIO Carlo
En décembre 2017, j’ai invité l’administration de la Direction générale de l’aménagement du territoire (DGO4) à procéder à l’actualisation de la liste des arbres et haies remarquables en repartant des listes approuvées en 2013 et des listes transmises par l’administration en 2017 et en appliquant les dispositions du CoDT. J’ai demandé à l’administration de me transmettre un rapport de l’état d’avancement de la procédure d’actualisation de la liste, lequel doit me parvenir prochainement.
Il faut rappeler que le CoDT permet d’assurer une plus grande protection encore des arbres, arbustes et haies aux caractéristiques particulières. En effet, s’ajoutent au répertoire officiel, ceux qui sont d’office considérés comme étant remarquables s’ils rencontrent les conditions reprises dans l’article D.IV.4, 12° du CoDT et qui nécessitent donc un permis d’urbanisme.
Ce travail d’actualisation est en cours.
La procédure fixée par le CoDT prévoit la consultation des communes en début de procédure lesquelles disposent d’un délai de douze mois pour renvoyer à l’administration, après avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire, la liste des arbres, arbustes ou haies qu’ils souhaitent ajouter ou retirer de la liste.
L’adoption de la liste n’implique pas d’impact budgétaire en tant que tel si ce n’est le coût des échanges de courriers et le coût du personnel en charge de cette procédure.
Les arbres ne souffrent d’aucune absence de protection d’ici la fin de la procédure d’actualisation dans la mesure où ils restent protégés par la liste adoptée le 8 janvier 2013 et que ceux qui sont d’office considérés comme étant « remarquables » s’ils rencontrent les conditions reprises dans le CoDT sont ajoutés d’office à cette liste.