La politique d'Elia en Wallonie en matière de ligne électrique
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1453 (2017-2018) 1
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Question écrite du 25/06/2018
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il me revient cependant que, pour ce qui concerne ses projets flamands, comme les lignes Rijkevorsel-Beerse et Bruges-Dammel-Maldegem, Elia a privilégié l’option de lignes souterraines.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette situation ?
Dispose-t-il de chiffres comparatifs ou d'explications en provenance d'Elia quant à leur politique d'infrastructure, éventuellement différenciée, en Flandre et en Wallonie ?
Le cas échéant, quelle est son analyse ?
L’application d’un politique différenciée entre les deux régions pour les normes de champs magnétiques pourrait-elle expliquer cette différence ?
Réponse du 16/07/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Dans le même sens, ELIA envisage le remplacement des liaisons aériennes 36 000 volts Brugge Waggelwater – Sijsele et Sijsele – Eeklo Pokmoer par des liaisons souterraines nouvelles 36 000 volts. Ces travaux visent à contribuer de garantir la sécurité d’approvisionnement.
Cette politique d’enfouissement systématique respecte les orientations décidées par le Parlement flamand.
Pour ce qui relève de la Région wallonne, en exécution du décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tant le règlement technique du 3 mars 2011 pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et à l’accès à ceux-ci, que le règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci révisé en date du 26 janvier 2012, précisent que, lorsque l’amélioration, le renouvellement ou l’extension du réseau de distribution ou de transport local conduit à établir de nouvelles liaisons, à renouveler ou à modifier fortement des liaisons existantes, les nouvelles liaisons seront réalisées par des câbles souterrains et il sera procédé à l’ enfouissement des lignes à renouveler ou à modifier fortement.
Toutefois, ces mêmes règlements techniques permettent au gestionnaire du réseau de ne pas respecter cette priorité moyennant un dossier justificatif à soumettre à la CWaPE examinant les aspects techniques, économiques, légaux et réglementaires, environnementaux et patrimoniaux, ainsi que les réalisations d’alternatives. Dans un délai de deux mois après réception du dossier complet, la CWaPE prend une décision qui ne dispense pas le gestionnaire d’obtenir les autorisations normalement requises pour les travaux concernés.
À cet égard, j’invite l’honorable membre à interroger mon collègue, Monsieur Crucke, Ministre de l’Énergie.
En conclusion, la pose ou le renouvellement de lignes de transport d’électricité par la voie de liaisons aériennes diffèrent entre la Région wallonne et la Région flamande.