La signature par Monsieur le Ministre de l'arrêté ministériel approuvant les listes communales des arbres et des haies remarquables
Session : 2017-2018
Année : 2018
N° : 601 (2017-2018) 1
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Question écrite du 25/06/2018
de TROTTA Graziana
à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Le Ministre en charge de l'Environnement, M. Di Antonio, a transmis le 7 février 2017 à Monsieur le Ministre l'arrêté signé relatif à la liste des arbres remarquables.
Il a signé cet arrêté fin novembre 2017, et l'a ensuite renvoyé à son collègue, le Ministre Di Antonio le 29 novembre dernier.
Plusieurs mois se sont donc écoulés entre les deux signatures. Entre-temps, le Code du développement territorial, qui est entré en vigueur le 1er juin 2017, a prévu une nouvelle procédure d'élaboration de la liste des arbres remarquables et une nouvelle liste de critères de recensement, ce qui a amené son collègue à solliciter la DGO4 pour une actualisation de la liste.
Monsieur le Ministre peut-il me donner les raisons pour lesquelles sa signature de l'arrêté ministériel est intervenue seulement plusieurs mois après la signature de son collègue ?
En effet, si sa signature était intervenue dans la foulée, une nouvelle procédure n'aurait pas été nécessaire.
Quel est l'impact budgétaire de cette nouvelle procédure et quelles sont les conséquences pour les arbres remarquables de notre région ?
Ceux-ci souffrent-ils d'une absence de protection en attendant la fin de la procédure susmentionnée ?
Réponse du 16/07/2018
de COLLIN René
Le délai de signature est dû à un travail conséquent d’analyse de la liste des arbres remarquables par mes services. Ne voyant pas finalement d’objection, d’un point de vue de la conservation de la Nature, à signer l’arrêté désignant les listes établies par les communes, l’arrêté reprenant la liste des arbres remarquables wallons a bien été signé.
Les arbres remarquables étant définis dans le Code de développement territorial (CoDT), les documents ont été retransmis au Ministre de l’Aménagement du territoire, pour qu’il co-igne cet arrêté et qu’il relance un nouvel appel de désignation d’arbres remarquables aux communes wallonnes, sur base du CoDT.
La liste de ces arbres est disponible à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie.
Pour rappel, le CoDT étend la protection des arbres et haies remarquables via son article D.IV.4, 12°.
Une nouvelle procédure de recensement des arbres remarquables n’aura aucune conséquence budgétairement. En effet, il s’agit d’une mission inscrite décrétalement dans le CoDT et faisant partie des attributions déléguées à l’administration.