Le cadre normatif fixant les exigences de qualité et les performances minimales requises des revêtements de sols sportifs
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 405 (2017-2018) 1
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Question écrite du 25/06/2018
- de TROTTA Graziana
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Cette dernière est rendue nécessaire pour s'assurer que les terrains synthétiques, qui subissent une abrasion importante, ne produisent pas de particules nocives pour la santé des sportifs qui les fréquentent.
Par conséquent, peut-elle m'indiquer où en est précisément ce travail ?
Quand compte-t-elle présenter un cadre normatif actualisé au Gouvernement ?
Quels sont les principaux changements réglementaires auxquels le secteur doit s'attendre ?
Depuis que des doutes ont été émis au sein de la communauté scientifique quant à la nocivité de certains revêtements sportifs synthétiques, une analyse de tous les terrains subsidiés a-t-elle été réalisée ?
Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions ?
Dans la négative, peut-elle me communiquer la raison de cette absence d'analyse ?
Enfin, elle m'avait indiqué vouloir formaliser une procédure de suivi des terrains subsidiés, à appliquer lors de l'examen des demandes de subventions pour la création ou la rénovation de terrains. Il me revient que cette procédure est maintenant d'application.
Peut-elle me faire part des terrains faisant actuellement l'objet d'une demande de subsides, et les résultats des analyses déjà réalisées dans ce cadre ?
Réponse du 10/07/2018
- de DE BUE Valérie
J’attire son attention sur le fait que ce cadre ne crée pas de nouvelles normes, mais compile et répertorie les normes existantes (principalement de nature européenne) d’une part et, d’autre part, standardise des prescriptions techniques en vue d’aboutir à la réalisation d’infrastructures de qualité.
Je l’informe que d’un point de vue réglementaire, excepté pour la référence aux mesures HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) en lien avec le matériau de remplissage, les références aux normes européennes existantes sont demeurées identiques aux normes reprises dans la version précédente du cadre datant de 2013.
D’un point de vue exécution des travaux, le secteur peut toutefois s’attendre à l’approfondissement de certaines prescriptions techniques et davantage de contrôles par des laboratoires de qualité du travail réalisé, en vue de vérifier que les performances annoncées sont bien atteintes. D’autre part, le cadre impose désormais le contrôle par laboratoire agréé des matériaux de remplissage des tapis de type SBR au regard de la présence des métaux lourds et des hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Je précise que ce n’est pas le revêtement qui est mis en cause dans les diverses polémiques, mais le matériau de remplissage des fibres de ce revêtement en SBR, constitué de caoutchouc recyclé.
À ce jour, j’ai demandé à mon administration d’imposer cette analyse du matériau de remplissage SBR, préalablement à la réception provisoire du chantier, auprès des porteurs de projets suivants, bénéficiaires d’une promesse ferme de subside et dont les travaux étaient en cours ou allaient débuter :
- ASBL RES Melreux Hotton ;
- RCA les Bons Villers ;
- Commune de Frasnes-Lez-Anvaing ;
- Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ;
- Commune de Morlanwez ;
- ASBL RUW Ciney.
À ce jour, mes services ont réceptionné les analyses des terrains de Frasnes-lez-Anvaing et de Chapelle-lez-Herlaimont. Ces analyses ont conclu à une conformité du matériau par rapport aux normes du cadre normatif actuel. En matière de HAP, les valeurs décelées sur la matière sèche sont équivalentes à la moyenne des valeurs qui ont été recensées dans le cadre de l’étude réalisée en 2016 par l’Agence chimique européenne (ECHA), laquelle, pour rappel, a conclu à un risque faible des matériaux de type SBR pour la santé des sportifs .
Je précise qu’indépendamment de l’actualisation du cadre normatif, des recommandations accompagnent désormais les promesses fermes de subsides dans le sens suivant :
- S’agissant de l’exécution du chantier, il est rappelé que le contrôle de chantier est primordial.
Les porteurs de projet sont invités à :
• se référer aux mesures de contrôle de chantier particulières reprises in extenso dans le cadre normatif des revêtements de sols sportifs édité par Infrasports ;
• vérifier la conformité des fiches techniques des matériaux et notamment la fiche du matériau de remplissage par rapport aux prescriptions techniques du cahier spécial des charges ;
• vérifier la conformité des matériaux livrés et mis en œuvre par rapport à la fiche technique approuvée ;
• procéder aux tests relatifs aux matériaux de remplissage s’il s’agit de SBR.
- S’agissant de l’utilisation du terrain, les mesures suivantes sont rappelées :
• si le remplissage est fait de SBR, vérifier le respect des mesures d’hygiène de base par les joueurs (se laver les mains après avoir joué et avant de manger, nettoyer rapidement toute coupure ou éraflure, retirer les chaussures, équipements de sports souillés, éviter d’avaler les granulés, …) ;
• contrôler les éventuelles opérations d’ajout de matériau de remplissage, lors des prestations d’entretien et de maintenance, en vérifiant l’origine du matériau et sa conformité aux législations et normes en vigueur
- S’agissant de l’entretien du terrain, il est également rappelé l’engagement de procéder à cet entretien de manière rigoureuse et régulière au travers de la signature de la charte d’entretien.
Je précise en outre qu’indépendamment de la question des matériaux de remplissage, mes services mettent également en œuvre une « démarche-qualité des gazons synthétiques », tant en amont qu’en aval d’un dossier en lien avec l’entretien et l’investissement financier et humain qu’il implique.
Cette démarche concerne tant des mesures « préventives » (note de motivation relative à l’entretien, signature d’une charte d’entretien, clauses techniques spécifiques…) que des mesures « a posteriori » consistant en des visites de contrôle (visuel) par mes services de l’ensemble des terrains subsidiés.
Enfin, je lui confirme que parallèlement à l’actualisation du cadre normatif, mon administration finalise un guide destiné à l’ensemble des utilisateurs d’un terrain sportif synthétique et que ce dernier reprendra toutes les recommandations précitées ainsi que les normes en vigueur.